Evolution de la Convention Collective Nationale Commerce de Gros

De nouvelles dispositions sont prévues pour la CCN Commerce de Gros en matière de prévoyance:

Bénéficiaires

Salariés non cadre 

Organismes assureurs

Liberté pour les entreprises de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un organisme de leur choix. Toutefois, un « contrat national de référence » a été négocié et souscrit auprès d’APRIONIS, AG2R et URPIMMEC. 

Cotisations

Taux global minimum de cotisation = 0.39 % du salaire brut, réparti 60% employeur et 40% salarié. 

Prestations

• Décès
• Invalidité absolue définitive : 60% du salaire brut de référence, quelle que soit la situation de famille.
• Incapacité de travail : 60% du salaire brut de référence
• Invalidité : 1ère catégorie → 36% du salaire brut de référence
• 2ème & 3ème catégorie → 60% du salaire brut de référence
• Franchise : - en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire par l’employeur,
  - 60 jours pour les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise de 12 mois pour bénéficier du maintien de salaire.

Pour les entreprises qui le souhaitent, une garantie optionnelle rente éducation a été négociée auprès de l’OCIRP.

• A ce jour, nous sommes dans l’attente de l’arrêté d’extension de ce nouvel accord de prévoyance.
• Certains de nos partenaires assureurs ont déjà bâti une offre répondant à ces nouvelles exigences conventionnelles.