CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC: 16/Brochure JO: 3085)

Accord instaurant un régime Complémentaire Santé obligatoire dans les entreprises de transport routier de voyageurs.

 L’accord:

Les partenaires sociaux de la branche ont élaboré, négocié et conclu un accord instituant :

Un régime obligatoire de Remboursement de Frais de Santé.

 

Cet accord prévoit notamment :

 

Le niveau minimum des cotisations (articles 5),

 

Le niveau minimum de la part financée par l’employeur (article 5) 

 

Les partenaires sociaux de la branche (article 3) ont choisi de laisser aux entreprises le libre choix de l’organisme assureur dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du dispositif. Au-delà de ce délai, les partenaires sociaux ont prévu une obligation d’adhésion auprès de la CARCEPT, pour 3 ans minimum.

 

ATTENTION : Passé le délai de six mois suivant l’arrêté d’extension de l’accord, vous n’aurez plus LE LIBRE CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR.

Champ d’application (article 1)

L’accord est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l’article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39 A et 49.39 B.

 

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de ces entreprises : Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres.

 

Entrée en vigueur de l’accord (article 10)

L’accord entrera en application le 1er jour de l’année civile suivant son extension.

 

Par dérogation, si l’arrêté d’extension est publié au Journal Officiel au cours du premier semestre 2012, l’accord entrera en vigueur le 01.07.2012.

 

 Dans ces conditions :

 

-          A défaut d’extension, l’accord ne s’appliquera à aucune entreprise du secteur,

 

-          En cas d’extension d’ici au 31.12.2011, entrée en application au 01.01.2012

 

-          En cas d’extension au cours du 1er semestre 2012, entrée en application au 01.07.2012

 

-          En cas d’extension au cours du 2ème semestre 2012, entrée en application au 01.01.2013

 

-          En cas d’extension en 2013, entrée en application au 01.0.2014 et ainsi de suite.

 

A ce jour, cet accord n’a pas encore fait l’objet d’un arrêté d’extension.

 

Ce que prévoit l’accord

-          Sur les bénéficiaires (article 1) :

 

L’adhésion est obligatoire pour les salariés quelque soit la catégorie de personnel. Le régime mis en place devra prévoir la possibilité de couvrir les ayants-droit du salarié (Conjoint, Enfant).

 

Quelques dérogations, conformes à la loi Fillon et à la circulaire ACOSS du 29/01/2009 ont été retenues. Selon la situation des dispenses d’adhésions seront possibles :

 

En cas de première mise en place d’une couverture santé :

 

-          les salariés couverts à titre obligatoire par ailleurs (ex par la mutuelle d’un conjoint, prévoyant l’affiliation obligatoire du conjoint)

 

-          Les salariés couverts au titre d’un contrat facultatif, pour la durée restant à courir jusqu’à l’échéance de leur contrat.

 

En cas de première mise en place d’une couverture santé ou à l’embauche :

 

-          Les salariés bénéficiaires de la CMU,

 

-          Les salariés en CDD de moins de 12 mois,

 

-          Les salariés couverts à titre obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (Employeurs multiples)

 

-          Les salariés à temps très partiel pour lesquels la cotisation salariale serait au moins égale à 10% de leur rémunération,

 

-          Les couples travaillant au sein de la même entreprise (L’un des deux étant affilié en tant qu’ayant-droit de l’autre)

 

Le contrat mis en place devra prévoir le maintien des garanties au titre de l’ANI et une extension au titre de la loi EVIN (Retraités)

 

 

Ce que prévoit l’accord (Suite)

 

 

-          Sur le financement (article 5) :

 

Un taux de cotisation minimum de 1% du PMSS, et une part employeur minimum de 0.5% du PMSS, pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. (Respectivement, ces taux sont ramenés à 0.6% et 0.3% pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle).

 

-          Sur les garanties (article 2)

 

Les garanties mises en place devront respecter le cahier des charges des contrats « responsables et solidaires ».

 

Les garanties devront être uniformes pour les salariés du régime général et du régime Alsace Moselle.

 

Le conseil de delta assurances

 

 

Anticiper la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord et mettre en place un régime de remboursement de Frais de Santé dès le 01.01.2012.

 

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