Rappel des valeurs actuelles :
Le PASS est fixé actuellement à 35 352 €. Le PMSS est fixé pour sa part à 2 946 € (Pour info : PASS /12 = PMSS).
Valeurs avec revalorisation de 2.90 % :
Le PASS passe alors à 36 372 €. Le PMSS est alors de 3 031 €.
A compter du 1er janvier 2012 :
Le plafond de ressources est porté au niveau du plafond de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) majoré de 35%, contre 20 % en 2010 et 26 % en 2011.
Rappel :
Jusqu’ici la reprise du travail à temps partiel à titre thérapeutique devait être précédée d'un arrêt de travail complet pour que les assurés soient indemnisés.
A compter du 1er Janvier 2012 :
Ce dispositif prévoit, pour les assurés atteints d’une Affection de Longue Durée (ALD) ou pour les assurés indemnisés au titre d’un Accident du Travail ou d’une Maladie Professionnelle (AT/MP), le versement d’Indemnités Journalières par la Sécurité Sociale au titre d’arrêts de travail à temps partiel ne faisant pas directement suite à un arrêt de travail à temps complet, mais à une reprise du travail à temps complet.
Exemple : un salarié en ALD est arrêté trois mois puis retravaille à temps complet. Il pourra désormais bénéficier d’un mi-temps thérapeutique sans qu’un nouvel arrêt à temps complet ne soit nécessaire.
Alignement des droits des personnes bénéficiaires d'une rente d'ayant droit de personnes victimes d'AT/MP qu'elles soient mariées, pacsées ou concubins en termes des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes servies aux conjoints survivants de personnes décédées par suite d'AT/MP.
Le dispositif prévu maintient le taux d’indemnisation des arrêts de travail de l’assurance maladie à 50 % du salaire brut mais en modifie le plafond. Désormais, les arrêts seront indemnisés à 50 % du salaire limité à 1.8 fois le SMIC (2 517 € au 1er Janvier 2012).
Cette mesure ne fait pas partie de la loi mais devrait être adoptée par décret et pourrait concerner tous les arrêts de travail qui débuteront à partir du 1er Janvier 2012.
Exemple :
- un salarié qui perçoit 2 400 € bruts mensuels touchera 1 200 € par mois en cas d’arrêt maladie (50 % de 2 400 €).
- un salarié qui perçoit 3 000 € bruts mensuels touchera 1 258.50 € par mois en cas d’arrêt maladie (50 % de 2 517 €) contre 1 500 € auparavant (50 % de 3 000 €).
Au 01/01/2011 une contribution salariale a été instaurée sur les rentes issues de régimes de retraites à prestations définies.
La loi de finances rectificative pour 2011 (Art. 28) ajoute une troisième tranche de taxation :
Le taux de cette contribution est fixée à :
7 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 500 € et 1000 €
14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 1000 € et 24 000 €
21 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à 24 000 €.
Pour les retraites liquidées après le 01/01/2011 : les rentes versées à compter du 1er Janvier 2012 sont soumises à une contribution.
Le taux de cette contribution est fixée à :
7 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 400 € et 600 €
14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 600 € et 24 000 €
21 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à 24 000 €.
Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution d’un plafond fixé par décret.
L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans à compter de la génération née en 1955, au lieu de 1956, pour les assurés du régime général, des régimes alignés en matière d’âge d’ouverture des droits à la retraite (salariés agricoles, professions artisanales, industrielles et commerciales, professions libérales, avocats, ministres du culte), du régime des exploitants agricoles ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale).
Le tableau ci-après recense les modifications de calendrier d’âge légal d’ouverture du droit à retraite :
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Date de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein prévu par la loi de 2010 |
Date de départ à la retraite à taux plein en résultant |
Nouvel âge de départ à la retraite à taux plein |
Date d’effet possible à compter de |
01/07/1951
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65 ans et 4 mois
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Novembre 2016
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65 ans et 4 mois
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Novembre 2016
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01/01/1952
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65 ans et 8 mois
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Septembre 2017
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65 ans et 9 mois
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Octobre 2017
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01/01/1953
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66 ans
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Janvier 2019
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66 ans et 2 mois
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Mars 2019
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01/01/1954
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66 ans et 4 mois
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Mai 2020
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66 ans et 7 mois
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Août 2020
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01/01/1955
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66 ans et 8 mois
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Septembre 2021
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67 ans
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Janvier 2022
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01/01/1956
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67 ans
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Janvier 2023
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67 ans
|
Janvier 2023
|
Les dispositifs spécifiques de retraite anticipée (carrières longues, handicap ou pénibilité) ne sont pas affectés par ces mesures.
Rappel :
Le forfait social a été crée en 2009 et mis en place à 2 %. En 2010, il a été porté à 4 % et en 2011, à 6 %.
A compter du 1er janvier 2012, celui-ci est porté de 6 % à 8 % sur les dispositifs suivants :
intéressement, participation,
abondements de l’employeur au PEE (PEI), PERCO (PERCOI),
contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire (Article 83 et PERE)
contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire.
A noter : la taxe de 8 % sur les contributions patronales finançant les régimes de prévoyance complémentaire a été supprimée car elle entre dorénavant dans le champ du forfait social.
Il n’est pas repris par le législateur l’exonération existante concernant les contributions patronales versées pour répondre à l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident résultant de la loi ,d’une convention ou d’un accord collectif.
La part des indemnités est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (soit 72.744 € en 2012), sous réserve d’être exonérées d’IR en application de l’Art. 80 duodecies du CGI et à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- montant de l’indemnité prévue par la CC de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi ;
- 2 fois le montant du SAB perçu par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail
- 50% du montant de l’indemnité versée
A titre transitoire, la limite d’exclusion d’assiette est fixée à un montant égal à 3 PASS (109 .116 €) pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :
Au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et notifié au plus tard le 31 décembre 2010.
Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 PASS. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.
L’abattement de 3 % est ramené à 1.75 % au titre des frais professionnels pour l’assiette de la CSG/CRDS sur les revenus d’activité salariée. Ainsi :
la CSG/CRDS sera calculée sur une assiette de 98,25% au lieu de 97%
l’abattement est supprimé pour les revenus autres que les salaires et les allocations de chômage.
• Cet abattement est donc totalement supprimé notamment en matière d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), d’intéressement et participation, de financement par l'employeur de la protection sociale complémentaire (contrats collectifs de retraite supplémentaires Art. 39 et Art. 83).
• L’ensemble de ces revenus seront à compter du 1 janvier 2012 soumis à la CSG/CRDS sur la totalité de leur montant à l’exclusion de tout abattement.
La suppression de l’abattement vise également les indemnités de rupture de contrat assujetties intégralement à la CSG/CRDS mais au delà du plafond de 2 PASS visé a l’article 14.
Rappel :
Jusqu’alors la DADS était régie par des dispositions réglementaires limitant ainsi de nouveaux usages de celle-ci. C’est pourquoi, le législateur intègre dans le code de la sécurité sociale les dispositions régissant la DADS.
A compter du 1er janvier 2012 :
La DADS se substitue aux déclarations annuelles destinées aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité Sociale, à la déclaration des salariés, à la DMMO (déclaration de mouvement de main d’œuvre) ainsi qu'aux déclarations instituées par voie réglementaire dont la liste sera fixée par décret. Ce décret fixera également la liste des données autres que les rémunérations devant figurer dans la déclaration,
Nouveau principe : la transmission électronique de la DADS selon une norme d'échanges informatique qui peut également servir pour d’'autres déclarations dans le cadre de la démarche de simplification,
L'employeur doit adresser une déclaration de régularisation accompagnée, le cas échéant, du versement complémentaire de cotisations et contributions,
La sanction de 7.50 € par salarié (ne pouvant excéder 750 € par bordereau ou déclaration) passe à 1.5 % du PMSS, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.
La procédure de mise en recouvrement des pénalités de retard est étendue à l'ensemble des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales
Ce dispositif s'appliquera à compter des rémunérations versées au cours de l'année 2012, sauf pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux, pour lesquels un décret pourra en reporter l'application au plus tard à 2015. En effet, l'obligation d'effectuer une DADS ne pèse actuellement que sur les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il résulte de l'article R. 243-14 CSS et, de façon plus explicite, de l'article 39 B de l'annexe III du CGI.
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