Mentions
légales

Publication

Le site Internet accessible à l’URL www.delta-assurances.fr est édité par : Delta assurances, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €.

Siège social est situé 38 avenue Benjamin Delessert – 13010 Marseille
SIREN n° 057 808 172 00043
RCS SIRET n° 057808172
APE n° 6622Z
Numéro immatriculation Orias : 07 000 468 – www.orias.fr

Téléphone : +33 (0)4 91 80 63 63
Directeur de la publication : Da Cunha Faria Tania – Responsable Marketing & Communication – Delta assurances
Responsable de la rédaction : Da Cunha Faria Tania – Responsable Marketing & Communication – Delta assurances
Contact : contactmarseille@delta-assurances.fr
Hébergeur : Delta assurances – contactmarseille@delta-assurances.fr
Création et Conception du site : Marsatwork

Charte d’utilisation du site commercial de Delta assurances

Conditions générales d’utilisation Article 1 – Objet de la charte d’utilisation du site www.delta-assurances.fr

La présente Charte d’utilisation a pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet accessible notamment à l’adresse www.delta-assurances.fr que Delta assurances met à la disposition de ses clients ou prospects éventuels (les « Utilisateurs »).

Article 2 – Identification de l’éditeur du site

Le Site Internet accessible à l’URL www.delta-assurances.fr est édité par : Delta assurances, S.A.S de courtage en assurances au capital social de 1 000 000 € – Siège social : 38, avenue Benjamin Delessert – CS 50020 – 13395 Marseille Cedex 10 – Tél. 04 91 80 63 63 – Paris : 55, rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret – Tél. 01 41 34 09 20 – B 057 808 172  RCS Marseille – Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 000 468 (www.orias.fr) – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances – sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout 75009 Paris (www.acpr.banque-france.fr) – Delta assurances exerce son activité en application des dispositions de l’article L 520-1 II b du Code des assurances.

Réclamations : Pour toute réclamation (désaccord ou mécontentement) relative à votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser directement à votre interlocuteur habituel. Dans le cas contraire, envoyez votre réclamation par courrier à l’adresse suivante :

Delta assurances /Service Réclamations, 38, avenue Benjamin Delessert – CS 50020 – 13395 Marseille Cedex 10

Nos équipes s’engagent à respecter les délais réglementaires de traitement de votre réclamation et s’engagent de ce fait à vous tenir informé de son traitement  – Médiation (uniquement après échec de la réclamation) : La Médiation de l’Assurance, Pole CSCA, TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou le.mediateur@mediation-assurance.org.

Directeur de la publication du site : Da Cunha Faria Tania – Responsable Marketing & Communication – Delta assurances.

Article 3 – Contact avec la Société

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de Delta assurances :

  • par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus ;
  • par courrier électronique en adressant votre message à contact@delta-assurances.fr
  • par téléphone au 04 91 80 63 63 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés en France (appel non surtaxé).

Article 4 – Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la société Delta assurances, 38, avenue Benjamin Delessert – 13395 Marseille Cedex 10.

Article 5 – Définitions

Pour les besoins de la Charte, les termes en majuscule ci-après ont la signification suivante :

Site : Site internet enregistré sous le nom de domaine  www.delta-assurances.fr  delta ayant pour objet de permettre à toute personne s’y connectant de bénéficier d’informations relatives aux produits d’assurances distribués par la Société et/ou aussi informations relatives à ses contrats en cours au travers des extranets.

Service(s) : désigne une ou plusieurs opérations pouvant être réalisée(s) par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.

Utilisateur : Personne physique ou morale se connectant au Site.

Article 6 – Champ d’application, acceptation et modification de la Charte

La Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site en cas de consultation à des fins informatives.

L’accès au Site, la consultation des informations qu’il contient implique de la part de l’Utilisateur l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans la Charte.

La Charte pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès à ce dernier par l’Utilisateur.

Article 7 – Accès au Site

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens. Toutefois, la Société se réserve, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de modifier ou interrompre l’affichage, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des informations et données présentées sur le Site.

L’Utilisateur ne pourra à aucun moment, et pour quelque raison que ce soit, mettre en cause la responsabilité de la Société au titre de l’un des motifs visés au présent article.

Article 8 – Engagement, Responsabilité, Force Majeure

8.1 – Engagements de l’Utilisateur : en accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à :

  • accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes de la Charte;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient ou encore (ii) extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via ces derniers et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des

Services et/ou du contenu du Site Internet ;

  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de  » hacking  » ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de  » spamming « .

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site.

8.2 – Responsabilité de la Société

Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur de prendre connaissance des produits d’assurances distribués par la Société et le cas échéant d’accéder aux informations qui concernent l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services auxquels il accède à partir de celui-ci.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites internet de tiers. La mise en place de liens hypertextes sur le présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu et ne saurait engager la responsabilité de Delta assurances, éditeur du présent Site. Tout lien hypertexte vers le présent Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de Delta assurances, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits Sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ou (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site et plus généralement aux Services.

8.3 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 9 – Cookies, Témoins de connexion

Les internautes sont informés que, lors de l’accès au Site « www.delta-assurances.fr », des cookies conservent des informations temporairement en mémoire ou sur leur disque dur pendant la navigation sur le Site.

Les internautes reconnaissent avoir été informés de la possibilité pour « Delta assurances » de stocker temporairement des cookies sur le disque dur de l’Utilisateur dans le cadre de la visite du Site.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les Utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

L’Utilisateur peut refuser les cookies selon la procédure décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

Les données statistiques :

De manière à mieux vous servir, nous établissons des statistiques de fréquentation de notre Site internet. Pour ce faire, nous utilisons la technologie des Cookies. Vous disposez toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur internet.

Pour toute précision et information concernant le présent avertissement, vous pouvez contacter contactmarseille@delta-assurances.fr

Article 10 – Réclamation

Toute réclamation portant sur le contenu du Site, son fonctionnement ou bien encore les problèmes de connectivité pouvant être rencontrés par l’Utilisateur devra être adressée à la Société, à l’adresse suivante :

Delta assurances
Mme Da Cunha Faria Tania
38, avenue Benjamin Delessert – CS 50020 – 13395 Marseille Cedex 10

Article 11 – Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques etc…).

Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société divulgue le Site et les Services afin d’en permettre un accès sur le réseau internet, et ce :

(i)  depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc…) ;

(ii) un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc…).

Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs non susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ou des titulaires tiers éventuels des tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments susvisés.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile de son auteur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle L’Utilisateur reconnait que la technique consistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du Site, sans l’accord de la Société, en vue de permettre à tout autre Utilisateur d’accéder à un Site internet n’appartenant pas à la Société, appelée technique du « framing » est interdite.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

12.1 Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société

Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Delta assurances collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénom ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
  • son identifiant unique et son mot de passe uniquement lorsque l’utilisateur accède aux espaces clients type extranet.

12.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est Delta assurances dont les coordonnées sont visées à l’article 2 de la Charte.

12.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées auprès de lui et traitées par Delta assurances ont pour finalité de permettre à cette dernière de :

  • définir le risque que l’Utilisateur souhaite assurer
  • envoyer par courrier à l’Utilisateur les informations, contre-proposition ainsi que tout élément lié à un devis, une demande d’assurance ou bien encore un contrat d’assurance ;
  • répondre aux candidats ayant postulé via le formulaire en ligne de l’espace Carrière ;
  • envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur une newsletter sur l’évolution des produits d’assurance distribués par la Société ou bien encore des offres commerciales.

12.4 Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que :

  • le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL n°1897575;
  • les fichiers clients de la Société ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

12.5 Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, auquel cas il reconnaît que la

Société ne pourra être en mesure de lui proposer un tarif d’assurance ;

  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers (le cas échéant) ;
  • accéder à l’ensemble des données à caractère personnel communiqués sur le Site à la Société;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel, auquel cas l’Utilisateur reconnaît que l’une ou l’autre de ces opérations peut impacter (i) le montant de la prime d’assurance proposée par la Société ou bien encore (ii) la validité du devis établi par cette dernière sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78- 17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004- 81 du 6 août 2004 – à la Société, aux coordonnées visées à l’article 1 de la Charte.

12.6 Archivage des données à caractère personnel de l’Utilisateur

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site et des Services, collectées et traités par ses soins.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont effacées par la Société dès lors que l’Utilisateur n’entretient plus aucun lien contractuel avec la Société.

Article 13 – Dispositions diverses

La Charte exprime l’intégralité des accords établis entre la Société et l’Utilisateur.

Toute modification de la Charte ne pourra résulter que de la volonté de la Société et ne pourra-en aucun cas être déduite, soit d’une tolérance, soit de la passivité de cette dernière.

Article 14 – Divisibilité

Dans le cas où l’une des clauses de la Charte serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause ou par quelque juridiction ou autorité que ce soit, et ce même par le biais d’une décision ayant autorité de la chose jugée, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.

Ces dernières resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la Charte avait été conclue sans la clause invalidée, et ce nonobstant, d’une part, une éventuelle indivisibilité contractuelle entre la ou les clauses invalidées et les autres clauses et, d’autre part, la stipulation éventuelle du caractère déterminant de ladite clause invalidée.

Article 15 – Litiges

L’Utilisateur et la Société s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution de la Charte et plus généralement de l’utilisation du Site.

La Charte est régie par la Loi Française et tout différend entre l’Utilisateur et la Société relatif à sa conclusion, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.