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Actualité sociale

Crise sanitaire oblige, l’actualité sociale est dense.

Pour vous permettre d’avoir une vue d’ensemble, en quelques minutes, de ce contexte juridique mouvant, nos experts ont tiré l’essentiel de l’actu en 6 points.

 


Info Flash #1 Les charges sociales applicables au chômage partiel

 

Les mesures de restrictions prises pour endiguer la crise sanitaire couplée au ralentissement de l’activité économique, ont conduit de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle.

Ainsi, pour préserver l’activité économique et l’emploi, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures qui incluent :

  • Le report du paiement de cotisations sociales,
  • Des dispositifs d’exonérations,
  • L’aide au paiement des charges en faveur des secteurs les plus touchés par la crise,
  • Des indemnités renforcées en cas d’activité partielle.

 

Les salariés mis au chômage partiel ont droit au versement d’une indemnité qui s’élève à 70% du salaire antérieur brut. Celle-ci est exonérée de cotisations sociales mais soumise, en tant que revenu de remplacement, à un taux de CSG réduit (6,2 % contre 9,2 % pour les revenus d’activité).

 

 

Info Flash #2 La dette sociale et la Covid-19

 

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu un impact sans précédent sur les finances sociales.

Outre une forte dégradation de la masse salariale qui constitue la principale assiette des contributions sociales, elle a conduit le Gouvernement à mettre en œuvre des reports de paiement des cotisations et contributions sociales massifs et immédiats. Cela, afin de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement.

La crise sanitaire a également conduit à une augmentation des dépenses de l’assurance maladie. À ce jour, ces reports représentent encore plus de 21 Md€ de recettes non encaissées par l’URSSAF, entraînant un besoin de financement à court terme qui n’avait pas été anticipé.

Afin d’assurer un financement aux meilleures conditions et dans le but de soutenir les comptes sociaux, les lois du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, ont repoussé à 2033 l’horizon d’amortissement de la dette sociale initialement prévu en 2025.

Ces lois ont également organisé une reprise de la dette de la sécurité sociale à hauteur de 136 Md€ (soit, 31 Md€ au titre des déficits passés, 13 Md€ de reprise de dette hospitalière et 92 Md€ au titre des déficits prévisionnels 2020-2023).

Le transfert de 20 Md€ de dette de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) vers la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) en 2020, se poursuivra en 2021 et les années suivantes.

L’amortissement de la dette sociale élongée à 2033 a vocation à s’inscrire dans une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux.

 

Info Flash #3 La contribution Covid-19 à la charge des assureurs

 

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale introduit la création d’une contribution exceptionnelle à la charge des organismes assureurs.

L’objectif de la « Contribution Covid » est de compenser :

  • La baisse des remboursements complémentaires des organismes assureurs pendant le confinement,
  • La prise en charge plus importante par l’assurance maladie de certains actes.

Cette contribution s’élève à 2.6% des primes complémentaires maladie encaissées en 2020 et devrait être de 1,3 % des primes 2021 (ce taux pourrait être révisé). Elle permettra de recouvrer 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021.

 

La contribution Covid-19 est à la charge des assureurs et ne devrait pas venir majorer les taux de cotisation appelés auprès des entreprises. La plupart des assureurs affecteront cette contribution en charges supplémentaires des comptes clients.

 

Info Flash #4 Le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS)

 

Le Plafond de Sécurité Sociale (PSS) ne devrait pas être revalorisé en 2021. Par principe, le PSS varie chaque année en fonction de l’évolution générale des salaires. Compte tenu du recours massif à l’activité partielle, la prévision d’évolution du salaire moyen est négative. Le dernier rapport biannuel sur les comptes de la sécurité sociale tient compte de ces perspectives et prévoit ainsi un Plafond Annuel stable à 41 136 €.

Afin d’éviter une diminution du plafond en 2021, l’article 12 du PLFSS sécurise son mode de calcul en précisant que, dorénavant, le PASS ne pourra pas être inférieur à celui de l’année précédente.

 

Les charges sociales assises sur le PSS n’évolueront donc pas au cours de l’année 2021. Pour rappel, au cours des 10 dernières années ce plafond évoluait de 1% à 2% chaque année.

 

Info Flash #5 La résiliation infra annuelle

 

Les contrats d’assurance santé collectifs prévoyaient une résiliation au 31 décembre avec application d’un préavis de 2 mois.

 

Depuis le 1er décembre 2020 les conditions de résiliation ont changé. La loi du 14 juillet 2019 permet à tout souscripteur de résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion et non plus uniquement à l’échéance annuelle.

 

Cette possibilité est offerte à l’entreprise souscriptrice du contrat collectif ou, à l’assuré dans le cadre d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif à adhésion facultative.

 

Info Flash #6 Création de la 5ème branche de la sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie

 

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a affirmé l’existence d’un nouveau risque de sécurité sociale liée à la perte d’autonomie.

Elle a introduit une nouvelle branche au sein du régime général gérée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Elle a également prévu des financements nouveaux à compter de 2024 par la réaffectation à la CNSA d’une fraction de CSG (0,15 points soit 2,3 Md€) détenue par la Caisse Assurantielle de la Dette Sociale.

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Fabrice AMELIN
Fabrice AMELIN
Directeur de Clientèle – Expert en Médico-Social
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