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Le décret du 30 juillet 2021 a permis d’actualiser la définition des catégories objectives. Attendu des professionnels, il fixe les critères à remplir pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les contrats collectifs de prévoyance, santé et retraite. Mais qui dit décret ne dit pas forcément bouleversement. Qu’en est-il concrètement ? Voyons ce qui va changer en pratique.
Catégories objectives : pourquoi un nouveau décret ?
Essentielle lors de la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance, santé et retraite, la définition de catégories objectives de salariés permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Or, celles-ci reposaient sur des critères de référence qui, pour certains, étaient devenus obsolètes. La distinction entre salariés cadres et non-cadres repose notamment sur la définition issue de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres de 1947. Ce critère est en effet devenu caduque depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco en janvier 2019. Toutefois, la Direction de la Sécurité Sociale avait précisé dès le 13 décembre 2018 que cela demeurait sans impact sur le régime social de faveur des entreprises dans l’attente d’une mise à jour des textes. Il a donc fallu s’adapter, ce qui était tout l’enjeu du décret de juillet 2021 ; en d’autres termes, fixer les critères objectifs de catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective.
Catégories objectives : le décryptage du décret de juillet 2021
A compter du 1er janvier 2022, un régime de protection sociale sera présumé collectif si les catégories de cadres et de non cadres sont définies par référence :
- Critère 1 : aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Ces deux articles sont une copie des articles 4 et 4 bis de la CCN 1947 précités. Dès lors, que deviennent les articles 36, les salariés “assimilés cadres” dont il n’est plus question dans le nouveau décret ? Celui-ci permet de rattacher certaines catégories de salariés aux cadres via la négociation d’un accord collectif de branche sous réserve que celui-ci soit validé par une commission paritaire de l’APEC. En l’absence de convention de branche, les articles 36 devront être rattachés au régime des non cadres. Les branches vont-elles s’emparer de ce sujet ? Et, si tel n’est pas le cas, comment les entreprises dont les régimes distinguent deux catégories : « affiliés à l’Agirc » et « non-affiliés à l’Agirc » doivent-elles réagir ?
- Critère 2 : au seuil de rémunération des salariés égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond. Les salariés dont la rémunération excède 8 fois ce plafond ne peuvent pas constituer une catégorie objective. Il s’agit d’une simple reprise de l’ancien critère 2.
Le décret ne modifie pas les 3 autres critères :
- Le premier niveau des classifications professionnelles
- Les sous-catégories des classifications professionnelles
- Les catégories spécifiques définis par des régimes collectifs, légaux ou réglementaires ou les usages d’une profession
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Le décret : et après ? Une période transitoire de 3 ans
Le décret relatif aux catégories objectives entre en vigueur au 1er janvier 2022 mais instaure une période transitoire expirant le 31 décembre 2024 pour finaliser la mise en conformité des régimes en cours tant que les catégories de bénéficiaires restent inchangées. Soit une période de trois ans pour laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité et aux branches de mener à bien leur réflexion sur la pérennisation des anciens articles 36. Il faut d’ailleurs noter que tant que les régimes sont conformes à l’ancienne réglementation, les entreprises conservent le bénéfice de cette période transitoire.
Le conseil d’expert
Plus que de véritables changements, le décret du 30 juillet 2021 apporte surtout des évolutions formelles à la définition des catégories objectives. Il marque en outre le début d’une période transitoire assez longue pour observer les évolutions des différentes branches et mettre en conformité les régimes en cours.
