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Avec la loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023, les Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT) sont confrontés à de nouvelles obligations qui visent à améliorer les droits individuels et collectifs des travailleurs en situation de handicap qu’ils accompagnent. Parmi ces dispositions, l’instauration d’une complémentaire santé collective obligatoire pour les travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Pourquoi cette obligation ?
Historiquement, les travailleurs handicapés accueillis en ESAT étaient exclus de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise de 2016, car leur statut particulier ne relevait pas du Code du travail mais du Code de l’action sociale et des familles. Cela a laissé un vide juridique concernant la participation financière des ESAT à un régime frais de santé, créant des incertitudes quant à l’exonération de charges sociales pour ces établissements.
La loi pour le Plein emploi répond à cette lacune en imposant une complémentaire santé collective obligatoire pour tous les travailleurs handicapés en ESAT, avec des garanties adaptées à leurs besoins.
Les obligations pour les ESAT
La mise en place de cette complémentaire santé repose sur des principes similaires à ceux applicables aux salariés, notamment :
1. Prise en charge minimale de 50 % de la cotisation par l’ESAT.
2. Garanties minimales identiques à celles du « panier des soins » :
- Prise en charge du ticket modérateur sur l’ensemble des actes remboursés par l’Assurance maladie.
- Forfait journalier en cas d’hospitalisation.
- Couverture partielle des dépassements d’honoraires pour les prothèses dentaires et actes d’orthodontie (25 %).
- Allocation de 100 à 200 euros pour une paire de lunettes.
3. Respect du cahier des charges du contrat responsable, afin de garantir l’exonération de charges sociales sur la contribution financière de l’ESAT.
4. Possibilité de dispense d’adhésion pour les travailleurs handicapés dans des conditions qui seront précisées par décret.
Autres droits entrés en vigueur en 2024
En complément de la mise en place de la mutuelle obligatoire, la loi pour le Plein emploi a élargi les droits des travailleurs en ESAT pour les rapprocher de ceux des salariés :
Depuis le 1er janvier 2024 :
- Droit de grève.
- Droit d’adhérer à un syndicat et de s’en retirer.
- Droit d’expression sur les conditions et l’organisation du travail.
- Droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent. c
Depuis le 1er juillet 2024 :
- Prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.
- Accès, sous certaines conditions, aux titres-restaurant et aux chèques-vacances.
Comment se préparer ?
Pour respecter ces nouvelles obligations, il est essentiel de :
- S’informer sur les détails réglementaires, notamment les cas de dispense et les modalités des garanties minimales, qui seront précisés par décret.
- Planifier les impacts budgétaires en intégrant les nouvelles charges liées à la mutuelle obligatoire.
- Choisir un contrat adapté aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés, tout en respectant le cahier des charges du contrat responsable.
- Communiquer efficacement avec les travailleurs accueillis pour leur expliquer leurs nouveaux droits et les démarches à suivre.
L’accompagnement Delta assurances
En tant que spécialistes de la complémentaire santé, nous accompagnons les ESAT dans la mise en place de cette nouvelle couverture obligatoire. Nos équipes vous aident à :
- Comprendre vos obligations et choisir des garanties conformes et adaptées.
- Optimiser les coûts grâce à notre réseau de partenaires assureurs.
- Simplifier la gestion administrative et assurer une mise en place fluide.
Besoin d’aide pour anticiper et mettre en œuvre ces nouvelles obligations ? Contactez-nous !