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Le déploiement généralisé de la facturation électronique, qui devait initialement intervenir le 1er juillet 2024, a été reporté. Désormais, les entreprises basées en France seront progressivement tenues d’émettre et de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Cependant, depuis le début de l’année 2021, les entreprises dont les factures sont destinées au secteur public, sont déjà dans l’obligation de les soumettre électroniquement. Cette démarche s’effectue via l’utilisation du portail Chorus Pro.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique se distingue des factures « papier » ou en format PDF ordinaire par le fait qu’elle est générée, envoyée et stockée de manière dématérialisée, et qu’elle contient obligatoirement un ensemble de données de base structurées.
Pour être considérées comme valides, les factures transmises électroniquement doivent garantir l’authenticité de leur source (identification de l’émetteur), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité.
Qui est concerné par la généralisation de la facturation électronique ?
De manière progressive et en fonction de la taille des entreprises, cette exigence sera élargie à toutes les transactions entre assujettis à la TVA établis en France. Plus précisément :
- À partir du 1er septembre 2026, cette obligation s’appliquera aux grandes entreprises et aux entreprises de tailles intermédiaires. (+ de 50 employés)
- À partir du 1er septembre 2027, elle concernera les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entrepreneurs. (de 1 à 49 employés)
Important : Les petites et moyennes entreprises commenceront tout de même à recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026. Il conviendra donc qu’elles soient équipées en amont afin de pouvoir les traiter.
Transmissions de données de facturation à l’administration fiscale
La facturation électronique englobe deux concepts clés : le e-reporting et le e-invoicing.
Le e-reporting implique la transmission électronique des données de facturation et de déclaration fiscale aux autorités compétentes, assurant une traçabilité et une transparence accrues dans les échanges commerciaux. Quant au e-invoicing, il désigne le processus électronique complet de création, de transmission et de réception des factures entre les partenaires commerciaux, remplaçant ainsi les supports papier traditionnels.
Ces deux aspects de la facturation électronique jouent un rôle crucial dans la réforme de la TVA. Ils simplifient les procédures administratives, réduisent les coûts de gestion pour les entreprises et améliorent le recouvrement de la TVA pour les administrations fiscales.
Facturation électronique : les changements à venir
Tout d’abord, les entreprises devront choisir une plateforme agréée (PDP). Cet espace fournit des informations sur les plateformes de dématérialisation pour les opérateurs et les entreprises, cruciales pour la facturation électronique et le e-reporting. Les entreprises doivent utiliser ces plateformes pour envoyer leurs factures et transmettre des données administratives. Elles peuvent choisir parmi plusieurs plateformes partenaires ou utiliser le portail public de facturation.
L’état met également à disposition le Portail public de Facturation pour les entreprises qui ne souhaite pas avoir recours à une PDP, appelé Chorus Pro.
Ensuite, les entreprises assujetties à l’obligation de facturation électronique devront transmettre à l’administration fiscale diverses informations de facturation supplémentaires. En plus des éléments déjà requis, les factures électroniques devront inclure :
- Le numéro d’identification au registre national des entreprises de l’assujetti et du client ;
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- Une indication spécifiant si les opérations facturées consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou une combinaison des deux ;
- La mention “option pour le paiement de la taxe d’après les débits“, dans le cas où le prestataire a choisi de payer la TVA selon le régime des débits au moment de la facturation, au lieu de la TVA sur les encaissements.
Seules les mentions requises par le code général des impôts ou le code de commerce pourront être collectées à cette fin, telles que l’identification du fournisseur et du client, le numéro de facture, la date d’émission et le montant de la taxe à payer, entre autres.
Quels sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations de facturations et de transmission des données de facturation peut donner lieu à des amendes allant de 15euros/facture, avec un plafond annuel maximum de 15 000 €.
QUID des entreprises bénéficiant de solution de financement ?
L’introduction de la facturation électronique peut avoir un impact sur les entreprises bénéficiant de solutions de financement basées sur les factures, telles que l’affacturage par exemple.
Avec la transition vers la facturation électronique, les banques et les institutions financières auront besoin d’accéder à des données numériques précises et en temps réel pour évaluer les risques et prendre des décisions de financement éclairées. Les informations fournies par la facturation électronique sont essentielles pour leur permettre de mieux comprendre la santé financière des entreprises clientes, ainsi que la qualité et la régularité de leurs flux de trésorerie.
Par conséquent, toute entreprise qui dépend de solutions de financement basées sur les factures peut être directement impactée par ces nouvelles exigences réglementaires, car elles influenceront la disponibilité et les conditions de leur financement.
En résumé, si la facturation électronique peut offrir des avantages significatifs en termes d’accès au financement et d’efficacité opérationnelle pour les entreprises ayant des solutions d’affacturage, elle peut également entraîner des défis initiaux en termes de coûts et de conformité. Cependant, sur le long terme, les avantages de la transition vers la facturation électronique sont susceptibles de l’emporter et de contribuer à une meilleure gestion financière et opérationnelle pour ces entreprises.
Comment nous vous accompagnons dans cette démarche ?
En prévision de cette transition significative, les entreprises doivent prendre des mesures préliminaires telles que l’identification des parties impliquées dans cette réforme et l’évaluation des ajustements nécessaires. De plus, elles devront réviser leurs processus de traitement des factures et sélectionner une plateforme adaptée à la réception des factures électroniques.
Afin de vous accompagner efficacement dans cette transition, et pour maximiser votre productivité tout en respectant les délais de paiement de vos factures, nous avons établi un partenariat stratégique avec un acteur de premier plan : Pytheas Capital, avec sa plateforme TRESO2 .
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