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Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ?

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise au moment de son départ à la retraite, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de carrière (IFC). Le montant de cette indemnité est défini par la loi, la convention collective applicable à l’entreprise, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail du salarié concerné. Son montant et les conditions de versement varient en fonction de l’ancienneté du salarié, de son salaire et des circonstances du départ (départ volontaire ou mise à la retraite).

Le dernier revenu que perçoit le salarié partant à la retraite peut ainsi représenter plusieurs mois de salaires ; il est versé avec le solde de tout compte au moment du départ.

Si l’entreprise est face à plusieurs départs à la retraite sur une période très courte, cela peut déstabiliser sa trésorerie.

 

Indemnité de fin de carrière : que dit la réglementation ?

 L’indemnité de fin de carrière fait partie du passif social d’une entreprise. Ce montant se doit d’être évalué chaque année car il évolue notamment en fonction des mouvements de personnel sur la période concernée. Par ailleurs, la réglementation précise que la société doit a minima faire mention de son passif en annexe de bilan. Pour les sociétés  cotées, ce passif doit même être provisionné.

 

Indemnité de fin de carrière : comment se calcule-t-elle ?

Le  calcul de l’indemnité de fin de carrière est effectué à partir de la rémunération brute perçue par le salarié lors de ses derniers mois d’activité.

Voici la grille minimale applicable aux salariés quittant volontairement l’entreprise :

  • Un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • Un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
  • Un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
  • Deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Bien évidemment les dispositions de branche ou des conventions collectives peuvent prévoir des améliorations à cette grille.

S’il s’agit d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, c’est a minima l’indemnité légale de licenciement qui s’applique, à savoir  :

  • ¼ de mois de salaire pour les 10 premières années d’ancienneté ;
  • ⅓ de mois de salaire à partir de la 11ème année d’ancienneté.

 

Peut-on externaliser l’indemnité de fin de carrière ?

L’indemnité de fin de carrière représente une dette sociale que l’entreprise a tout intérêt à anticiper. Dans cette optique, l’employeur peut procéder à l’externalisation des indemnités de fin de carrière en souscrivant à un contrat d’assurance spécifique.

Quel intérêt de passer par un contrat d’assurances ?

Pour anticiper l’impact de l’engagement, l’entreprise doit le provisionner dans ses comptes sociaux. Ces provisions ne sont pas déductibles de son résultat imposable.

La prime versée sur un contrat d’assurance est, elle, considérée comme une charge, et est déductible du résultat imposable.

“Le passif lié aux indemnités de fin de carrière peut représenter des montants importants et mettre à mal la trésorerie de l’entreprise s’il n’est pas anticipé. Delta Assurances propose à ses clients de les accompagner sur ce sujet et de leur trouver des solutions assurantielles optimisées. » Indique Siddiqua Sotilleo, Consultante Retraite chez Delta assurances.

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