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Qu’est-ce qu’une entreprise en défaillance ?
La défaillance d’entreprise désigne l’incapacité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle se matérialise juridiquement par le dépôt de bilan, soit l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal de commerce (ou judiciaire pour les professions libérales, artisans, etc.). Cela peut correspondre à une :
- Cessation de paiement
- Liquidation judiciaire
- Redressement judiciaire
- Sauvegarde judiciaire (préventive, avant l’état de cessation de paiement)
Qui décide de la défaillance ?
La décision de reconnaître une entreprise en défaillance repose sur deux parties principales :
a. L’entreprise elle-même
Dans la majorité des cas, c’est le dirigeant qui déclare la cessation de paiement dans les 45 jours suivant l’impossibilité de régler ses dettes exigibles. Il dépose alors une déclaration auprès du tribunal compétent.
b. Les créanciers ou le ministère public
Dans certains cas, un créancier peut demander l’ouverture d’une procédure judiciaire en apportant la preuve de l’insolvabilité de l’entreprise. Le procureur de la République peut également intervenir.
Que se passe-t-il ensuite ?
Une fois la procédure ouverte, plusieurs étapes s’enchaînent selon la situation financière de l’entreprise :
a. Analyse de la situation
Un juge-commissaire est désigné, ainsi qu’un administrateur judiciaire (selon la taille de l’entreprise) et un mandataire judiciaire. Ils évaluent l’état de la société et ses perspectives.
b. Procédures possibles
- Sauvegarde judiciaire : si l’entreprise anticipe des difficultés mais n’est pas encore en cessation de paiement.
- Redressement judiciaire : si l’entreprise est en cessation de paiement mais peut espérer rebondir.
- Liquidation judiciaire : si l’entreprise est insolvable et sans possibilité réaliste de redressement.
Les issues possibles
a. Sauvegarde ou redressement avec plan de continuation
- L’entreprise continue son activité
- Les dettes sont étalées sur plusieurs années (jusqu’à 10 ans)
- La direction reste généralement en place, sous contrôle
b. Cession de l’entreprise
- Une partie ou la totalité de l’activité est vendue à un repreneur
- Les emplois peuvent être préservés partiellement
- Permet à des actifs de perdurer via une nouvelle structure
c. Liquidation judiciaire
- L’activité cesse
- Les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers selon un ordre de priorité légal
- Les salariés sont licenciés, indemnisés par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires)
Impacts et accompagnement
a. Pour les salariés
- Maintien des contrats pendant une phase d’observation
- Possibilité de licenciement économique
- Indemnisation des créances salariales par l’AGS
b. Pour les créanciers
- Déclaration obligatoire des créances dans un délai de 2 mois
- Remboursement partiel en fonction des liquidités disponibles
c. Pour le dirigeant
- Éventuelle interdiction de gérer (en cas de faute)
- Responsabilité personnelle dans certains cas (banqueroute, etc.)
- Possibilité d’être accompagné par des structures comme les tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires ou les CCI
Conclusion
La défaillance d’une entreprise n’est pas toujours synonyme de fin. C’est une étape juridique destinée à organiser le traitement des difficultés, à permettre une restructuration ou à préserver au mieux les intérêts des parties prenantes. La clé réside souvent dans l’anticipation, via le recours aux procédures de prévention ou de conciliation dès les premiers signes d’alerte.
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