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La réforme des retraites 2023, promulguée en septembre, est au cœur de l’actualité depuis de nombreux mois. Dans un précédent article, nous vous proposions un décryptage des principales mesures techniques et RH de la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 portant cette réforme, mais aussi de ses principaux enjeux. Avec le recul de l’âge de départ en retraite, le maintien dans l’emploi des seniors est en effet une priorité pour les pouvoirs publics.
Qu’en est-il de l’emploi des seniors en France ?
En France, le taux d’emploi des seniors est l’un des plus faibles d’Europe, avec 33% des 60-64 ans contre 45% en moyenne dans l’Union européenne, ou 56% vs 60,5% si l’on considère plus largement la tranche d’âge de 55 à 64 ans. Le gouvernement avait intégré à son projet un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation. Car reculer l’âge de départ en retraite nécessite que les séniors restent en emploi plus longtemps.
Réforme des retraites : quelles mesures pour favoriser l’emploi des seniors ?
Dans la réforme qui sera promulguée en septembre, trois mesures concernent l’emploi des seniors :
- La retraite progressive, possible 2 ans avant l’âge légal de départ et 150 trimestres cotisés. Ce dispositif existant qui a été assoupli permet aux salarié.es de bénéficier d’une activité à temps partiel, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer (sauf si la durée souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise) ;
- Le cumul emploi-retraite total : la nouveauté de ce dispositif est qu’il permet de créer de nouveaux droits, ce qui n’était auparavant pas possible, et ainsi de bénéficier d’une seconde pension de retraite qui vient s’ajouter à la retraite principale ;
- La modification du traitement social des ruptures conventionnelles, pour inciter le maintien des seniors dans l’entreprise. Depuis le 1er septembre 2023, une unification du régime d’exonération des cotisations sociales à été mise en place, dans la limite du plafond de sécurité sociale et application d’une contribution de 30% sur la fraction exonérée de cotisations.
L’essentiel des dispositions destinées à améliorer l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors qui figuraient dans le projet de réforme ont quant à elles été censurées par le Conseil constitutionnel car sans impact sur les finances actées par le budget de la Sécurité Sociale. Parmi elles :
- La mise en place d’un index senior, pour les entreprises de plus de 300 salariés afin d’inciter les entreprises à recruter des séniors. Il serait ainsi obligatoire et sa non publication passible de sanctions. Les indicateurs et la méthode de calcul seraient fixés par décret, après concertation avec les partenaires sociaux. En cas de dégradation des indicateurs au bout de 3 ans, l’employeur serait tenu d’engager des négociations et d’établir un plan d’action.
- Le CDI de fin de carrière : destiné à être expérimenté sur 3 ans, ce contrat à durée indéterminée (pouvant être rompu par l’employeur lorsqu’un salarié est en mesure de liquider sa retraite à taux plein) est destiné aux personnes de plus de 60 ans, demandeurs d’emploi de longue durée. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de certaines charges sociales.
En conclusion, le report de l’âge de la retraite nécessite de prendre en compte l’emploi des seniors. Avec le recul de l’âge de départ en retraite, il est crucial de mettre en place des mesures favorisant le maintien des seniors dans l’emploi. Bien que certaines dispositions destinées à améliorer l’embauche et le maintien des seniors aient été censurées, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite total et la modification du traitement social des ruptures conventionnelles devraient faciliter la fin de carrière des seniors. En effet, ces mesures permettent aux seniors de continuer à travailler tout en percevant une pension de retraite, et encouragent également les employeurs à les maintenir au sein de leur entreprise.
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