Contre-visite de l’employeur : nouveaux règlements et modalités
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Depuis le 1er mars 2015, vous avez l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à vos collaborateurs.
La complémentaire santé intervient en complément du dispositif de la Sécurité Sociale. Elle permet d’améliorer la couverture médicale de vos salariés et d’alléger leur reste à charge. Vous avez également la possibilité de souscrire à une sur-complémentaire. Celle-ci complètera les remboursements non pris en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé obligatoire. (Aussi appelé : la mutuelle obligatoire pour les entreprises)
Notre équipe d’experts dédiée conseille et accompagne les entreprises dans la mise en place de leur contrat de complémentaire santé collective ainsi que lors de la souscription à une sur-complémentaire, à partir de 150 salariés.
Afin de vous permettre de proposer des garanties adaptées à votre secteur d’activités et à ses spécificités, il existe différentes complémentaires santé. Son adhésion par le salarié est par ailleurs obligatoire (sauf cas de dispense). Dans le cadre de la mise en place d’un contrat de complémentaire santé, la Loi vous impose :
En fonction de votre secteur d’activité, il est possible que votre branche vous impose d’ajouter des améliorations dans votre contrat de complémentaire santé. Cela a pour objectif de mieux répondre aux besoins spécifiques de vos collaborateurs en augmentant le niveau minimum de couverture obligatoire en santé.
Vous êtes libre de choisir votre assureur dans le cadre de la mise en place d’une complémentaire santé collective. Les experts de Delta assurance vous accompagnent pour sélectionner la solution la plus adaptée à votre secteur d’activité et votre taille. Une fois l’assureur choisi, vous devrez transmettre un bulletin d’adhésion à l’ensemble de vos collaborateurs qui recevront alors une attestation d’affiliation.
Pour mettre en place votre complémentaire santé collective, trois possibilités s’offrent à vous :
La sur-complémentaire santé a pour objectif de compléter les remboursements non pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle entreprise obligatoire.
Si sa souscription n’est pas obligatoire, elle présente toutefois différents avantages. Du point de vue de l’entreprise, vous conservez les avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats responsables tout en dépassant les plafonds de remboursement prévus par ces derniers. Du point de vue de vos salariés, ils bénéficient d’une meilleure couverture santé.
À retenir :
Delta assurances s’assure de répondre à vos obligations légales mais aussi à satisfaire les attentes de vos salariés. Ainsi, avec ces 3 niveaux de couvertures, qui peuvent être souscrits en base ou en option + une sur-complémentaire. Delta assurances vous permet d’offrir davantage de garanties à vos collaborateurs et d’être en accord avec vos obligations conventionnelles.
Sa complémentaire santé permet de bénéficier :
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