Réforme des retraites 2021 Loi pacte et Pero
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Réforme des retraites 2021 : ce qui change avec la Loi PACTE et le PERO

La réforme des retraites est de nouveau au cœur du débat public. Où en est-on en 2021 ? Quels sont les enjeux ? Quelles sont les évolutions en matière d’épargne retraite pour vous et vos collaborateurs depuis l’application de la loi PACTE et la création du PERO ?

 

Réforme des retraites 2021 : vers une transformation en profondeur du système de retraite français

 

Présentée comme l’une des mesures phares du quinquennat, la réforme des retraites a pour but d’harmoniser les 42 régimes distincts existants à travers la création d’un régime universel. Ce système, qui se veut moins complexe et plus adapté aux carrières actuelles, doit reposer sur un fonctionnement par points et un taux de cotisation unique fixé à 28%, c’est-à-dire aligné sur celui des salariés du secteur privé. Il implique également la suppression des régimes spéciaux et le plafonnement des pensions de réversion.

Quelques jours après son adoption en première lecture grâce à l’article 49-3, la réforme des retraites avait été suspendue en mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Plus d’un an après, le sujet est de retour sur le devant de la scène, tandis que le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) vient de publier un nouveau rapport estimant à 13 milliards d’euros le déficit du système en 2020 (soit 0,6% du PIB).

Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, de l’augmentation du nombre de retraités et de la réduction du nombre de cotisants, la réforme des retraites 2021 est une priorité du gouvernement pour garantir l’équilibre des finances publiques. 

 

Réforme des retraites 2021 : Loi pacte et Pero
Réforme des retraites 2021 : Loi pacte et Pero – Un système basé sur l’équilibre nombre de retraités / nombre de cotisants en constante dégradation.

 

De multiples réformes ont déjà été mises en œuvre afin de faire évoluer la base de calcul, la durée de cotisation et l’âge légal de départ en retraite. Ainsi, depuis 1993, le calcul est réalisé sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures années ; la durée de cotisations est passée de 37,5 ans en 2003 à 43 ans en 2014 ; l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans en 2010.

En parallèle, les taux de remplacement des régimes de base et des régimes complémentaires continuent à se dégrader, tant pour les cadres que les non-cadres. Malgré ces évolutions successives, les caisses se vident, à l’instar de celle de l’Agirc-Arrco. Les régimes supplémentaires représentent donc un enjeu majeur et la réforme de l’épargne retraite opérée avec la Loi PACTE en 2019, est un levier de financement essentiel, pour les salariés comme pour les entreprises.

 

Loi PACTE et réforme des retraites 2021 : quels changements pour l’épargne retraite ?

 

Entrée en application en janvier 2020, la loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, s’est imposée comme une réforme majeure pour dynamiser l’épargne retraite, encore peu développée en France. Les dispositifs existants (PERCO, PERP, article 83…), aux fonctionnements complexes et très spécifiques, ont été totalement remaniés, dans un but d’harmonisation et de simplification. Les assureurs ont travaillé sur des produits qui correspondent à ces exigences.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, un dispositif unique a remplacé ces produits d’épargne, le PER, Plan d’Epargne Retraite. Il peut être décliné en version individuelle ou collective. 

Chaque PER est composé de 3 compartiments : 

  • un premier compartiment correspondant aux versements volontaires du salarié ;
  • un second accueille les versements provenant de l’épargne salariale ;
  • un troisième concerne les versements obligatoires, alimentés par le salarié et l’employeur.

Cet investissement à long terme permet de se constituer un supplément de revenu pour la retraite. La réforme est destinée à renforcer son attractivité en simplifiant les dispositifs en place. Elle vise également à simplifier le regroupement de l’épargne et les transferts tout au long de la vie professionnelle, à assouplir et diversifier les modalités de sortie de l’épargne au moment du départ à la retraite. Ainsi, les versements volontaires et ceux qui proviennent de l’épargne salariale peuvent bénéficier d’une sortie sous forme de rente ou de capital.

 

Le PERO : de quoi s’agit-il ? Quels sont ses avantages pour votre entreprise et pour vos salariés ?

 

Avec la Loi PACTE, vous avez désormais la possibilité de mettre en place un PERO au sein de votre entreprise. Déclinaison du PER, dispositif unique à 3 compartiments qui réunit l’intégralité de l’épargne constituée par les salariés, ce plan d’épargne retraite obligatoire succède au dispositif “article 83”.

Quels sont ses atouts pour votre entreprise ?

Le PERO est plus flexible : véritable solution sur-mesure, il peut concerner l’ensemble des salariés, ou seulement certaines catégories d’entre eux. 

Le PERO est plus avantageux : alimenté par l’entreprise et les salariés, il bénéficie de conditions fiscales attractives pour l’entreprise et le salarié. De plus, le coût pour l’entreprise est inférieur à celui d’une rémunération sous forme de primes. Les sommes versées sont exonérées de charges sociales et bénéficient d’un forfait social allégé de 16% (au lieu de 20%).

Favorisant les investissements sociaux responsables, le PERO participe à l’attractivité de votre entreprise. Il vous permet d’accompagner vos salariés dans la préparation de leur retraite dans le cadre de la réforme des retraites 2021 et de les fidéliser.

Et quels sont ses avantages pour vos salariés ? 

Le PERO offre la garantie d’un complément de revenu à la retraite. Les droits sont définitivement acquis, même après le départ de l’entreprise. 

Grâce aux différents compartiments, chaque salarié a la possibilité d’effectuer à tout moment des versements facultatifs pour optimiser le montant de retraite en fonction de son âge, de ses besoins, de son revenu et de ses possibilités d’épargne. Le PERO rend ainsi au salarié la maîtrise de sa retraite, même dans le cadre d’un régime collectif qui pouvait, auparavant, paraître rigide et contraignant. 

Le fonctionnement du PERO est très simple. En regroupant l’ensemble de ses produits d’épargne retraite sur un seul et même contrat, il favorise la mobilité professionnelle. Auparavant, tout au long de la carrière, les emplois successifs donnaient lieu à autant de produits d’épargne retraite, correspondant à de petites parties de rente soumises à des règles fiscales différentes. Le PERO simplifie la portabilité, le transfert et le regroupement de l’épargne retraite des salariés.

Il est en outre source de souplesse et de modularité en permettant de créer une retraite sur mesure, adaptée à chaque situation : le PERO offre, en effet, la possibilité de réaliser au moment de la retraite une sortie en capital (sauf pour les versements obligatoires du 3e compartiment) ou en rente viagère grâce à différentes options (réversion, annuités garanties, progressives ou dégressives par paliers…). Divers cas de déblocage anticipé sont par ailleurs possibles.

Le conseil d’Expert

Le PERO vous permet de proposer à vos salariés de constituer une épargne retraite sur mesure dans des conditions fiscales avantageuses.

La mise en place de ce nouveau dispositif instauré par la loi PACTE est une solution à la fois simple et flexible qui peut participer à l’attractivité de votre entreprise.

L’Experte : Céline Delile

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