Formalisation et clauses des régimes complémentaires

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Contexte

Les contributions patronales des régimes complémentaires (santé, prévoyance, retraite) bénéficient d’un traitement social de faveur à condition de respecter certaines conditions :

  • La formalisation des régimes dans un acte de droit du travail ;
  • Le caractère complémentaire de la garantie ;
  • Le caractère collectif et obligatoire du régime ;
  • Le principe de non-substitution à un élément de rémunération ;
  • Le cahier des charges des contrats « responsables » pour les régimes santé ;

La formalisation des régimes peut intervenir selon les 3 possibilités ci-après :

  • La conclusion d’une convention ou d’un accord collectif
  • Un référendum à l’initiative de l’employeur
  • Une décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Les actes doivent contenir toutes les clauses obligatoires et aucune des clauses prohibées. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise que pour le référendum ou la DUE, l’absence de clause obligatoire ou la présence de clause prohibée peut entraîner la nullité de l’acte.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Certaines clauses énumérées aux articles L 912-1 à L 912-4 du Code de la sécurité sociale doivent obligatoirement être insérées dans l’acte de droit du travail instituant le régime complémentaire de frais de santé, de prévoyance ou retraite.

S’agissant des régimes collectifs d’entreprise :

Clause de réexamen de l’assureur (art. L 912-2)

Dans l’acte de mise en place, il est possible de mentionner l’organisme assureur qui garantit la couverture des risques. Dans ce cas, il est obligatoire d’insérer une clause qui détermine les conditions et la périodicité du réexamen de la recommandation de ces organismes. Ce réexamen ne peut dépasser une périodicité de 5 ans.

Même en l’absence de mention de l’organisme assureur, il est préconisé d’insérer cette clause.

La prise en charge des revalorisations des rentes et du maintien de la garantie décès (art. L. 912-3)

L’acte formalisant le régime de prévoyance doit organiser la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service (incapacité, invalidité, décès) en cas de changement d’organisme d’assurance.

L’acte fondateur doit également organiser le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Le maintien des prestations et de la garantie décès sont prévus par les articles 7 et 7-1 de la Loi EVIN.

Le partage des pensions de réversion (art. L 912-4)

L’acte instituant la couverture retraite doit définir obligatoirement les conditions d’attribution d’une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.

En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d’entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Quelles sont les clauses prohibées ?

Certaines clauses énumérées aux articles L.913-1 à L.913-3 ne doivent pas apparaître dans l’acte de droit du travail formalisant le régime.

Clause discriminatoire (art. L. 913-1)

Sous peine de nullité, aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée dans l’acte de formalisme.

Clause de perte des droits acquis ou en cours des prestations retraite en cas de transfert d’entreprise (art. L. 913-2)

Sous peine de nullité, il ne peut être inséré aucune disposition entraînant la perte des droits acquis ou en cours d’acquisition à des prestations de retraite, y compris à la réversion, des salariés ou anciens salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ou de transfert d’entreprises.

Clause de perte des droits acquis ou en cours des prestations retraite (art. L. 913-3)

Est nulle toute clause s’ajoutant aux droits mis en œuvre par les régimes de retraite complémentaire et assurant différemment le maintien des droits à la retraite des salariés, anciens salariés et ayants droit selon que ceux-ci restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

 

Quelles sont les différentes informations généralement présentes au sein des actes de mise en place ? 

En plus des clauses obligatoires, les actes fondateurs doivent comporter un certain nombre de dispositions qui ont pour objectif de formaliser l’engagement financier de l’entreprise, répondre aux exigences de la réglementation ou informer et expliquer.

Ainsi, les éléments suivants doivent en principe figurer au sein de l’acte de droit du travail instituant le régime complémentaire frais de santé, prévoyance et retraite :

  • Les bénéficiaires du régime ;
  • Les cas de dispenses d’affiliation en santé ;
  • La nature des prestations prévues ;
  • Le montant des cotisations et leur répartition entre l’employeur et les salariés ;
  • L’évolution ultérieure des cotisations ;
  • Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat du travail (indemnisé ou non) ;
  • L’information collective et individuelle des salariés ;
  • La durée et les modalités de remise en cause ou de dénonciation ;

Delta assurances est à votre disposition pour auditer vos actes de mise place et vous accompagner dans la formalisation des régimes et leur mise en conformité avec les nombreuses évolutions réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales.

 

Pour résumer 

  • Conditions de formalisation : Les régimes complémentaires doivent être formalisés par un acte de droit du travail. Il s’agit de l’une des conditions à respecter impérativement pour éviter un redressement URSSAF sur les contributions patronales finançant les régimes.
  • Clauses obligatoires et prohibées : Les actes doivent inclure des clauses telles que le réexamen de l’assureur tous les 5 ans ou la poursuite des revalorisations en prévoyance, tout en excluant tout type de clauses interdites, telle qu’une disposition discriminatoire.
  • Eléments à inclure : Les actes doivent notamment formaliser l’engagement financier de l’entreprise, les catégories de bénéficiaires, les cas de dispense en santé et les modalités d’information et de révisions des régimes.

Fiche réalisée avec le regard de notre experte Morgane Perchoc, Responsable Juridique et Consultante au Département Assurances de Personnes. 

N’hésitez pas à la contacter pour tout renseignement !

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