Le PER Entreprise ou PER Obligatoire (PERO) : tout savoir

Celine Delille Experte Assurances de Personnes
Celine Delile

Directrice Adjointe Assurances de Personnes

Depuis la loi Pacte, ce sont de nouveaux produits d’épargne retraite que l’on peut retrouver en entreprise. Si auparavant on parlait du PER Entreprises, on évoque désormais le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire ou PERO. Alors en quoi consiste ce plan d’épargne retraite ? Explications !

 

Comment ça marche ?

Le Plan Epargne Retraite Obligatoire ou PER Entreprises peut être proposé à l’ensemble des salariés ou à une catégorie précise du personnel. Dès lors qu’ils sont concernés, les salariés sont obligés d’adhérer au PER. On dénombre trois compartiments différents dans le PER Entreprises qui sont :

  • Les versements volontaires du salarié
  • L’épargne salariale versée par l’employeur
  • Les cotisations obligatoires

En effet, l’entreprise s’engage à effectuer des versements pour le compte des salariés tous les mois ou tous les trimestres. On définit le taux de cotisation au moment de la souscription au contrat. Ce dernier représente le plus souvent un pourcentage du salaire ou d’une partie du salaire. Qui plus est, elle verse également les droits qui figurent sur le Compte Épargne Temps, ainsi que les versements et/ou la participation sur le compartiment 2 qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Les bénéfices pour le salarié

Les principaux bénéfices pour le salarié sont que le PERO leur permet de préparer de manière plus sereine leur retraite. En effet, les salariés apprécient que cette possibilité leur soit proposée au sein d’une entreprise, car cela leur permet de bénéficier d’un complément de revenus au moment de la retraite. Lorsque l’on sait que 9 Français sur 10 sont inquiets en ce qui concerne leur retraite, le PER Entreprises représente un véritable avantage.

 

La fiscalité du PERO

La fiscalité du PER Obligatoire pour l’entreprise diffère de celle pour le salarié et il est intéressant de se renseigner sur les deux points.

La fiscalité du PER Obligatoire pour l’entreprise

Pour l’entreprise, les versements considérés comme obligatoires sont fiscalement déductibles. Ils sont aussi exonérés de charges sociales (il y a cependant une limite de 5% de la rémunération brute des salariés concernés avec un maximum fixé à 5 plafonds annuels de la Sécurité Sociale).

Qui plus est, les versements obligatoires sont soumis au forfait social de 16%. Ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8%.

La fiscalité du PER Obligatoire pour le salarié

Pour ce qui est des versements volontaires, ils sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cela étant, le salarié a la possibilité lors de chaque versement de renoncer à la déductibilité fiscale de ce dernier. Le montant de ces versements sur le PER n’est pas plafonné.

 

Comment débloquer le PERO de manière anticipée ?

En principe, le PER ne peut pas être débloqué avant le départ à la retraite. Il est conçu pour accompagner le salarié durant sa vie de retraité. Il y a cependant quelques exceptions qui permettent de débloquer le PERO en avance comme par exemple :

  • L’achat d’une résidence principale
  • Le décès du titulaire ou de son conjoint
  • Une invalidité
  • Le surendettement du titulaire
  • La cessation d’activité non salariée du titulaire
  • L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire

Face à certaines épreuves ou dans le cadre d’un projet important, il est donc tout à fait possible de demander à débloquer l’intégralité ou une partie de la somme épargnée.

Il est possible de liquider ses droits sous forme de rente ou de capital. Auparavant, le passage en capital était obligatoire pour une rente inférieure à 1200 euros par an. Depuis l’arrêté du 17 juillet 2023, le plafond minimum est de 110 euros par mois pour la rente ou 1320 euros par an. Ce passage de rente en capital se fait selon la volonté du salarié. Il peut se faire au moment de la liquidation des droits, mais également en cours.

 

 

Nous contacter 

Le blog

Haut de page