Sommaire
La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024 apporte plusieurs ajustements importants dans le domaine des arrêts de travail en France.
Ces changements visent à rationaliser et à contrôler plus efficacement la délivrance des arrêts de travail, tout en répondant à des besoins spécifiques des patients, notamment en ce qui concerne les interruptions de grossesse.
Dans cet article, nous faisons le point sur les récentes évolutions, notamment la durée limitée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, le renforcement des contrôles sur les prescripteurs d’arrêts de travail et la suppression de la carence en cas d’arrêt de travail suite à une interruption médicalisée de grossesse.
1. Limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation
Depuis le 1er janvier 2024, les arrêts de travail prescrits lors d’une consultation à distance sont limités à trois jours et ne sont pas renouvelables, sauf si :
- le médecin traitant ou la sagesse femme référente le prescrit,
- le patient justifie son impossibilité à consulter un médecin en cabinet pour obtenir une prolongation. La preuve de cette impossibilité peut être apportée par tout moyen.
Cette mesure vise à contrer la hausse des dépenses entraînées par le volume des arrêts de travail, qui ne cessent d’augmenter.
Ainsi, un arrêt de plus de 3 jours délivré dans le cadre d’une téléconsultation ne pourra pas être indemnisé par la Sécurité sociale, en dehors des exceptions précisées ci-avant.
L’info en +
Les médicaments et actes médicaux prescrits lors d’une téléconsultation ne seront pris en charge par la Sécurité sociale (et donc par les complémentaires santé) uniquement si le médecin et l’assuré social ont échangé par téléphone ou en visioconférence. Certaines plateformes délivrent des ordonnances sur la base de simples informations transmises par chat ou dans un questionnaire, pouvant avoir un impact sur la qualité de la prise en charge.
2. Renforcement des contrôles sur les prescripteurs d’arrêts de travail
Depuis le premier semestre de l’année 2023, l’assurance maladie a intensifié ses contrôles sur les médecins prescripteurs d’arrêts de travail. Cette année, la surveillance s’étend également aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé qui présentent un taux élevé de prescription d’arrêts de travail. Ce renforcement des contrôles vise à garantir que les arrêts de travail sont délivrés de manière appropriée et qu’ils répondent véritablement aux besoins médicaux des patients, tout en évitant les abus et les fraudes.
3. Suppression de la carence pour les interruptions de grossesse
La LFSS pour 2024 a acté de la suppression du délai carence de 3 jours appliqué aux arrêts de travail liés à une interruption de grossesse pour motif médical, avant la 22e semaine d’aménorrhée (période durant laquelle la femme ne peut prétendre à son congé maternité).
Cette mesure, qui devrait prendre effet d’ici juillet 2024, vise à garantir un accès plus rapide à l’indemnisation pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour des raisons médicales, où la santé de la mère ou de l’enfant à naître est en danger. Elle a été prise dans le prolongement de la suppression de la carence pour les arrêts de travail liés à une fausse couche, posée par la Loi du 7 juillet 2023.
Ces dispositions reflètent une prise en compte plus empathique et pratique des besoins des femmes dans ces situations délicates et ainsi favoriser leur accompagnement psychologique.
L’info en +
La suppression de l’exonération ne modifie pas le fait que l’employeur doit toujours verser le salaire de l’employé pendant une période définie (7 jours) selon la loi sur la mensualisation, ou selon des accords collectifs qui offrent des avantages plus généreux.
En résumé
Les récents changements en matière d’arrêts de travail en France reflètent une volonté d’optimiser leur délivrance tout en assurant un contrôle accru sur leur utilisation.
L’encadrement de la prescription des arrêts de travail visent à mieux réguler la prescription de ces derniers, afin d’endiguer la hausse constante des indemnités journalières versées par l’assurance maladie (qui sont passés de 11 Md€ en 2010 à 16 Md€ en 2022). Les arrêts délivrés lors de téléconsultations ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie en raison d’une franchise de 3 jours.
Si ces mesures sont nécessaires pour pérenniser notre système de protection sociale, les publics fragiles ne sont pas pour autant oubliés avec la suppression de la carence en cas d’interruption de grossesse.
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