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Selon le secteur d’activité des entreprises et les risques qui y sont liés, le régime de protection sociale diffère. Dernièrement, Delta assurances a publié un livre blanc sur la protection sociale dédié à l’ensemble des professionnels des services de l’automobile et ce, au travers des obligations de la convention collective et des risques obligatoires à couvrir. Que doit-on en retenir ?
1. La complémentaire santé des professionnels de l’automobile
Depuis le 1er mars 2015, la convention collective de l’Automobile, du Commerce et de la Réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que du Contrôle technique automobile, impose aux entreprises de ce secteur la mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté. Cette mesure concerne près de 150 000 entreprises et s’applique aux employés en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), aux apprentis, aux stagiaires, etc.
Ainsi, la complémentaire santé est destinée à compléter le système de la Sécurité sociale et a pour objectif d’améliorer la couverture médicale des salariés et d’alléger leur reste à charge.
Il existe différentes options de complémentaire santé pour permettre aux entreprises de proposer des garanties adaptées à leurs besoins spécifiques ou à leur secteur d’activité. Cependant, elles doivent à minima rembourser les dépenses de santé courantes telles que le ticket modérateur, les frais dentaires à hauteur de 125%, le forfait journalier hospitalier ou encore un forfait de 100€ pour les frais d’optique. Toutefois, l’entreprise peut faire le choix d’offrir davantage de garanties à ses collaborateurs.
Les complémentaires santés collectives, dont l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés (sauf en cas de dispenses prévues par la loi), offrent un réel avantage social pour les salariés et permettent aux entreprises de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.
2. La prévoyance des professionnels de l’automobile
Nul n’est à l’abri d’un aléa de la vie pouvant entraîner un décès, un accident, des maladies ou une invalidité. Pour se prémunir des conséquences financières que ces risques peuvent entraîner, il existe de nombreux contrats de prévoyance permettant aux salariés et à leurs proches de faire face à ces événements via le versement d’un capital, d’une indemnité journalière ou d’une rente.
En principe, la prévoyance est facultative et complète la prise en charge partielle de la Sécurité sociale. Elle est souscrite auprès d’une compagnie d’assurances et peut être individuelle ou collective. Aucune loi n’oblige les entreprises à mettre en place un régime de prévoyance pour leurs salariés. Toutefois, la prévoyance devient obligatoire :
- pour les cadres et lorsque la convention ou un accord de branche le prévoit
- pour tous les salariés du secteur privé quel que soit leur domaine d’activité ou la taille de l’entreprise
- pour les salariés non-cadres lorsqu’elle est prévue par un accord de branche
La branche professionnelle des services de l’automobile, qui emploie près de 420 000 salariés, est soumise à une cotisation obligatoire du contrat de prévoyance collectif, et ce que les salariés soient cadres ou non-cadres. Si la convention collective des professionnels de l’automobile prévoit un niveau de protection sociale plus élevé que dans la plupart des secteurs et offre une couverture intéressante pour ces salariés, son niveau de protection varie selon les catégories socioprofessionnelles créant ainsi des inégalités. Pour y pallier, les assureurs proposent des régimes supplémentaires qui viennent se substituer au régime de protection obligatoire.
3. Les indemnités de fin de carrière des professionnels de l’automobile
Lorsqu’un salarié prend sa retraite, il peut percevoir une Indemnité de Fin de Carrières (IFC) dont le montant et les modalités sont réglementés par la loi, la convention collective applicable à l’entreprise et le contrat de travail. L’IFC concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) au moment de leur départ à la retraite et varie en fonction de plusieurs critères tels que l’ancienneté du salarié, son salaire et les conditions de son départ, qu’il soit à l’initiative de l’entreprise ou du salarié lui-même.
Pour tous les professionnels de la branche des services de l’automobile, les IFC se composent de l’indemnité légale versée par l’entreprise, à laquelle vient s’ajouter un capital de fin de carrière mis en place la CCNSA. Ce capital provient d’un fonds mutualisé alimenté par des cotisations prélevées auprès des employeurs.
Pour percevoir l’indemnité légale, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins dix ans en cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans et d’une ancienneté d’au moins un an en cas de mise à la retraite ou de licenciement à 65 ans. De plus, le salarié peut bénéficier d’un capital de fin de carrière si les conditions suivantes sont remplies :
- le salarié justifie d’au moins 20 ans d’ancienneté dans la branche des services de l’automobile dont au moins une année en continue dans sa dernière entreprise.
- l’indemnité légale est inférieure au plafond de 34 999€.
4. La retraite supplémentaire des professionnels de l’automobile
Dans notre système de retraite français, les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse servent à financer les pensions des retraités de la même période. Ce modèle, mis en place en 1945, repose sur deux principes : la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités et la solidarité basée sur des critères socioprofessionnels et est composé de trois volets : la retraite de base, la retraite complémentaire et la retraite supplémentaire.
La retraite supplémentaire fait référence aux régimes de retraite par capitalisation proposés par certaines entreprises à leurs salariés. Elle permet aux salariés bénéficiaires de ce dispositif de constituer des droits supplémentaires qui viendront s’ajouter à sa retraite de base et à sa retraite complémentaire.
La convention collective des professionnels de l’automobile ne rend pas obligatoire la souscription d’un régime de retraite supplémentaire pour les salariés. Cependant, dans le but de promouvoir l’épargne-retraite et d’encourager les entreprises à proposer un régime de retraite supplémentaire, la loi PACTE de 2020 à introduit deux plans d’épargne spécifiquement dédiés à la préparation de la retraite des salariés d’une entreprise : le Plan d’Épargne Collectif (PERC) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Le PERC est mis en place par l’employeur par un accord collectif et son adhésion reste facultative. Les salariés peuvent décider de placer leur intéressement, leur participation et l’abondement de leur employeur pour percevoir une retraite supplémentaire.
Quant au PERO, il peut être mis en place par l’employeur selon trois modalités : un accord collectif, une décision unilatérale ou un accord référendaire. Les salariés sont dans l’obligation d’y souscrire lorsque l’entreprise fait le choix de proposer ce type d’épargne et plusieurs types de versements peuvent y être versés : des versements obligatoires de l’employeur, des versements facultatifs issus de l’épargne salariale ou des versements volontaires.
Protection sociale complémentaire : Les professionnels de l’automobile ont-ils l’obligation de passer par l’organisme de branche ?
Les professionnels de la branche automobile n’ont plus l’obligation de passer par un organisme de branche pour leurs contrats de prévoyance et de santé. En effet, depuis la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2013, les clauses de désignations imposant aux entreprises de choisir un organisme assureur désigné par la convention collective sont interdites. Cette interdiction a pour objectif de garantir la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des entreprises. Désormais, les professionnels de la branche automobile ont la liberté de souscrire aux services d’un organisme assureur de leur choix et à respecter les critères imposés par la convention collective en ce qui concerne la protection sociale et donc la santé, la prévoyance et les indemnités de fin de carrière de leurs salariés.
Delta assurance accompagne les professionnels de l’automobile
Chez Delta assurance, nous conseillons et élaborons des programmes d’assurances pour nos clients basés en France et à l’international, en protection sociale, en risques d’entreprise et en risques financiers.
Avec plus de 130 établissements couverts et plus de 10 ans d’expérience dans le secteur automobile, Delta assurances affiche une réelle expertise en matière de protection sociale des professionnels de l’automobile.
Vous souhaitez plus d’informations sur la convention collective des professionnels de l’automobile et notamment sur les obligations à couvrir en matière de protection sociale ?
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