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Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail, en l’absence de pass sanitaire ou en cas de non respect de l’obligation vaccinale, sur la protection sociale complémentaire ? S’il y a lieu, comment le maintien des garanties s’organise-t-il ? Autant de questions soulevées par la loi promulguée le 5 août dernier, en réaction à l’allocution du Président de la République sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale de plusieurs catégories de salariés. Si elle en précise le cadre, cette nouvelle loi, examinée et votée en l’espace de 5 jours, demeure vague quant à leur mise en œuvre.
La suspension du contrat de travail en l’absence de pass sanitaire ou de non respect de l’obligation vaccinale
Concrètement, la loi du 5 août 2021 prévoit une suspension du contrat de travail, sans rémunération, pour les salariés qui ne respecteraient pas :
- l’obligation de pass sanitaire pour ceux qui, dans le cadre de leur travail, doivent se rendre dans des lieux où ce dernier est requis (par exemple : les restaurants, lieux culturels, activités de loisirs) ;
- l’obligation vaccinale, pour tous les professionnels en contact avec des personnes dites “fragiles” (c’est notamment le cas des secteurs sanitaires et médico-sociaux avec les maisons de retraite ou les aides à domicile).
Suspension du contrat de travail :
quelles conséquences sur la protection sociale complémentaire ?
De manière générale, toute suspension de contrat de travail sans rémunération entraîne automatiquement la suspension de la protection sociale complémentaire. Cette dernière englobe la couverture santé, la prévoyance et la retraite supplémentaire. Or ce nouveau texte de loi, de façon inédite, précise que les salariés concernés par l’obligation vaccinale conservent le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire pendant la suspension de leur contrat.
Cette disposition est d’ordre public, elle s’applique donc de fait à toutes les entreprises. En temps normal, le maintien des garanties est pourtant obligatoire en cas de suspension de contrat de travail indemnisé, au risque de remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime et d’entraîner la perte des exonérations de cotisations sociales du financement patronal.
Quel financement de la protection sociale en cas de suspension du contrat de travail ?
Ce nouveau texte de loi fait donc figure d’exception et soulève de nombreuses questions puisqu’il ne détaille toujours pas à ce jour les modalités pratiques de sa mise en œuvre, et notamment son financement. En l’absence d’une mention d’un maintien de couverture « à titre gratuit », il semble en effet entendu qu’une forme de cotisation demeurera nécessaire.
Or les dispositifs de protection sociale complémentaire sont généralement co-financés à la fois par l’entreprise et le salarié, à travers le prélèvement d’une part patronale et d’une part salariale, cette dernière étant directement prélevée sur le salaire. En l’absence de rémunération, comment cette part salariale peut-elle être financée ? Production de bulletins de salaire négatifs, prélèvement sur le solde de tout compte pour les contrats échus ou encore via le gestionnaire du régime : pour l’heure, rien n’est encore précisé.
Quelle assiette de référence pour le calcul de la protection sociale complémentaire ?
Autre problématique soulevée par l’absence de rémunération : dès lors que la cotisation correspond à un pourcentage du salaire (c’est le cas de la prévoyance et de la base des garanties), quelle peut-être l’assiette de référence ? Doit-elle s’appuyer sur les 12 mois qui précèdent la suspension du contrat de travail ? Le texte de loi ne le précise pas, ni le FAQ établi par le Ministère du travail, pourtant régulièrement mis à jour, qui n’aborde pas non plus les détails du maintien de la protection sociale complémentaire. La seule précision apportée concerne le cas d’un salarié qui, suite une suspension de contrat pour non respect de l’obligation vaccinale, se retrouve en arrêt de travail. L’employeur n’est alors pas tenu de maintenir son salaire, sous réserve des stipulations de la convention collective applicable.
Enfin, les assureurs sont également en droit de s’interroger sur la nécessité de réviser leurs contrats au regard de ces nouvelles dispositions. En effet, le Sénat a souhaité, à travers son amendement, que le caractère d’ordre public ne puisse être contourné par voie contractuelle. C’est pourquoi nous conseillons pour le moment aux entreprises concernées par l’obligation vaccinale de maintenir les dispositifs de protection sociale complémentaires dans les mêmes conditions, dans l’attente de plus de précisions de la part de la Sécurité Sociale. Malgré une entrée en vigueur de la loi le 15 septembre dernier, cette dernière ne s’est pas encore prononcée à ce jour.
Ces questions relatives à la suspension de contrat de travail et au maintien des garanties sont plus que jamais d’actualité compte tenu du contexte sanitaire. Le 17 juin dernier, la publication d’une instruction interministérielle entérinait notamment l’obligation de maintien des garanties pour les salariés qui bénéficient d’un revenu de remplacement (comme dans le cas d’une activité partielle ou d’un congé de reclassement).
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