Fiscalité du PER obligatoire entreprise : un dispositif flexible
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Fiscalité du PER obligatoire entreprise : un dispositif flexible

Avec la réforme de l’épargne retraite et l’entrée en application de la Loi PACTE en janvier 2020, le PER obligatoire entreprise, ou PERO, a succédé à “l’article 83”. Plus simple, cet investissement de long terme a hérité de l’article 83 les avantages fiscaux et sociaux, tout en offrant davantage de modularité pour s’adapter à chaque situation et ainsi permettre aux salariés de reprendre la main sur leur retraite. Qu’en est-il de la fiscalité du PER obligatoire entreprise ? Et quels sont ses atouts, tant pour votre entreprise que pour vos salariés ?

 

Épargne retraite et fiscalité : les spécificités du PER obligatoire entreprise

 

La Loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, est une étape clé dans la réforme des retraites. Alors que les régimes obligatoires s’essoufflent, l’un des principaux enjeux pour les Pouvoirs publics est de simplifier les dispositifs existants, particulièrement complexes, afin de redynamiser l’épargne retraite. Cette évolution vise notamment à inciter l’ensemble des salariés à capitaliser dès le début de leur carrière

Le PERO a ainsi fait son apparition dans le paysage de l’épargne retraite. Il succède à l’article 83, régime à cotisations définies dont le nom fait référence à l’article du code général des impôts (CGI) déterminant le revenu imposable. Vous avez donc désormais la possibilité de réunir l’intégralité de l’épargne constituée par vos collaborateurs en un seul contrat grâce à la mise en place d’un PERO au sein de votre entreprise. Mais qu’en est-il de la fiscalité de ce dispositif unique ?

Pour faire la lumière sur ce point, il faut avant tout rappeler que sa spécificité est d’accueillir, du fait de sa composition en 3 compartiments, à la fois :

  • les versements volontaires des salariés (premier compartiment), 
  • les versements provenant de l’épargne salariale comme la participation ou l’intéressement (deuxième compartiment),
  • et les versements obligatoires (troisième compartiment).

 

PER obligatoire entreprise et fiscalité : quels avantages pour l’employeur ?

Tout comme les charges sociales, les cotisations retraite effectuées au titre des versements obligatoires pour vos salariés sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise. 

La mise en place d’un PER obligatoire au sein de votre entreprise vous permet de plus de bénéficier de multiples exonérations sociales, notamment une exonération des charges sociales jusqu’à 5% de la rémunération brute dans la limite de 5 fois le PASS, Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 5 fois 41.136 en 2021). Les versements obligatoires sont en outre soumis au nouveau forfait social allégé de 16 %, au lieu de 20%. 

 

PER obligatoire entreprise et fiscalité : quels avantages pour le salarié ?

Dans la plupart des cas, les cotisations de vos salariés sont déductibles du revenu imposable. Toutefois, selon les compartiments, les salariés peuvent choisir une fiscalité à l’entrée – sur les cotisations – pour bénéficier de la déductibilité fiscale à la sortie – sur les versements. Intéressons-nous à chacun des compartiments du PER obligatoire entreprise :

 

La fiscalité des versements volontaires (compartiment 1) du PER obligatoire entreprise

L’une des nouveautés du PERO, par rapport aux anciens dispositifs, est d’offrir le choix entre des versements déductibles ou non déductibles. Autrement dit, lorsqu’un salarié effectue des versements volontaires, il peut décider de déduire les sommes de son revenu imposable, qui seront donc imposées à la sortie, lors du départ en retraite, ou bien de ne pas les déduire et ainsi de bénéficier d’une exonération fiscale à la sortie. En fonction des situations particulières (rémunération, taux d’imposition…), le choix de l’une ou l’autre de ces options peut s’avérer plus avantageuse. On retrouve ici la souplesse du PER obligatoire entreprise en matière de fiscalité, ce qui en fait un dispositif à la fois plus simple et plus attractif que ses prédécesseurs.

En ce qui concerne la déduction des cotisations du revenu imposable, celle-ci est possible à hauteur de 10% du salaire dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui correspond à 329 088 € pour 2021.

Autre facteur à prendre en compte, les modalités de sortie de l’épargne au moment du départ à la retraite.  Tout comme les versements provenant de l’épargne salariale, les versements volontaires peuvent bénéficier d’une sortie sous forme de rente ou de capital. Ce choix va modifier la fiscalité du PER obligatoire entreprise. Ainsi les sommes versées sous forme de capital et ayant bénéficié de la déduction à l’entrée seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La part correspondant aux produits financiers, la plus-value, fera, quant à elle, l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%.

 

La fiscalité des versements issus de l’épargne salariale (compartiment 2) du PER obligatoire entreprise

Pour les sommes issues de l’épargne salariale, c’est-à-dire l’intéressement, la participation, le Compte Épargne Temps ou, en l’absence de celui-ci, les jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an), les règles fiscales sont les mêmes que dans le cadre des anciens dispositifs, comme le PERCO (produit d’épargne adossé au Plan d’Epargne Entreprise). Le salarié est ainsi exonéré d’impôts sur les sommes correspondant aux versements. Tandis que la plus-value, c’est-à-dire la partie valorisée de l’épargne, fait l’objet de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

H3 – La fiscalité des versements obligatoires (compartiment 3) du PERO

Réceptacle des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur, le compartiment 3 du PER obligatoire entreprise bénéficie de la même fiscalité que l’article 83 dont il est l’héritier, à savoir une exonération fiscale des cotisations et une imposition classique sur le versement des rentes.

 

Le conseil d’Expert

La flexibilité, maître-mot du PER obligatoire entreprise, et son adaptabilité à chaque situation, s’appliquent à la fiscalité comme aux versements pour permettre à vos salariés de maîtriser pleinement leur retraite.  Mettre en place ce dispositif instauré par la loi PACTE peut être une véritable source d’attractivité pour votre entreprise.

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