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Remboursement du Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Les dirigeants d’entreprises vont devoir se positionner sur le remboursement du Prêt Garanti par l’Etat en allant à la rencontre de leur conseiller bancaire : une prise de décision majeure.

A mi-janvier 2021, ce dispositif exceptionnel d’un montant de 300 milliards a permis d’accorder près de 135.9 milliards d’euros de PGE à plus de 669 000 entreprises, depuis le début de la crise du Covid-19.

Aujourd’hui, face aux options qui leur sont proposées en termes de modalités de remboursement, les emprunteurs doivent faire un choix. Cette décision stratégique doit intervenir, conformément au délai fixé par le ministère de l’économie, “deux à quatre mois avant la date d’anniversaire de leur PGE”.

Pour autant, le gouvernement fait preuve de souplesse vis-à-vis des entreprises dans le contexte actuel. Outre les diverses mesures d’assouplissement des modalités de remboursement prévues, d’autres formules de financement sont mises à leur disposition.

Les mesures d’assouplissement prévues par le gouvernement pour la souscription et le remboursement du PGE

Le gouvernement français est en discussion avec le parlement européen dans le but d’allonger “de 6 à 8 ans” la durée de remboursement des prêts garantis par l’Etat. « L’objectif majeur est de sécuriser les entrepreneurs”, a déclaré, il y a un mois le ministre en charge des PME, Alain Griset.

Pour les entreprises ayant souscrit un PGE sans toutefois emprunter la totalité de la somme allouée, le gouvernement offre la possibilité d’en souscrire un nouveau, à hauteur de l’enveloppe résiduelle. Un délai d’un an doit être respecté entre les deux prêts, deux ans dans le cas d’un différé.

Les entreprises n’ayant pas eu recours au PGE durant la crise, peuvent encore en faire la demande. Elles auront jusqu’au 31 décembre 2021, comme annoncé par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance le 22 avril 2021.

 

Un différé d’amortissement du PGE d’un an supplémentaire accordé aux entreprises

Dans un contexte économique toujours incertain et en accord avec la Fédération Bancaire Française, une souplesse est accordée aux entreprises ayant contracté un Prêt Garanti par l’Etat. Quelle que soit leur taille ou leur activité, elles pourront en effet obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à effectuer leur remboursement.

Une entreprise ayant souscrit un PGE en avril 2020 et se trouvant dans l’incapacité d’en régler les échéances à partir d’avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an. Le remboursement ne débutera donc qu’en avril 2022.

A cette date, elle pourra décider de rembourser tout ou partie du prêt ou bien, lisser le remboursement du reste.

Si cette dernière option peut être avantageuse à court terme, il faut préciser que la durée totale du prêt reste inchangée. Le remboursement s’étalera sur 1 à 4 ans, au lieu des 5 ans prévus initialement. A noter, les échéances seront mécaniquement plus élevées.

 

3 scénarios envisageables pour le remboursement du PGE

“Le dirigeant pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, l’amortir sur un à cinq ans supplémentaires, ou de mixer les deux”, a indiqué le ministre de l’Économie, le 14 janvier dernier.

 

1er scénario – Le Remboursement intégral

Les entreprises peuvent effectuer un remboursement intégral et immédiat de leur PGE. Cela concerne notamment celles dont la structure financière n’a pas été impactée en 2020 et/ou qui n’ont pas forcément eu besoin d’utiliser le prêt octroyé.

Quelques exemples : le groupe Fnac-Darty a remboursé son PGE d’un montant de 500 millions d’euros dès le mois d’avril.

Le groupe Nexans a également pris la décision d’un remboursement anticipé de son PGE de 280 millions d’euros, obtenu en juin 2020.

Quant à l’armateur CMA-CGM, il a d’ores et déjà procédé au remboursement sur son PGE de 1,05 milliard d’euros.

 

2ème scénario – L’étalement sur 1 à 5 ans

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie, l’option proposée est l’amortissement de leur remboursement sur une durée d’1 à 5 ans (la durée maximale des PGE étant de 6 ans).

Le coût sera toutefois d’autant plus élevé selon la durée de remboursement, plus ou moins longue.

Ainsi, pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, les banques se sont engagées à appliquer une tarification maximale de 1 à 1,5%.  Pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, elles appliqueront un taux 2 à 2,5%, coût de la garantie de l’Etat compris.

Chiffres sur les remboursements du PGE
Taux de facturation sur le remboursement du PGE

 

3ème scénario – Mixer remboursement immédiat et amortissement sur plusieurs années

Il est également envisageable de rembourser dès maintenant une partie du prêt et d’étaler le remboursement du reste sur une durée d’1 à 5 ans.

Bercy réfléchit à adapter les dispositifs d’accompagnement.

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué au Sénat, qu’il était ouvert à un étalement plus important du remboursement des prêts garantis, voire à transformer ces prêts « au cas par cas » en subventions.

Sont concernées, les entreprises particulièrement touchées par la crise.

 

Le prêt participatif : une autre forme de soutien financier s’ajoute au PGE

En plus de ce dispositif PGE, Bruno Le Maire a déclaré vouloir renforcer le mécanisme des prêts participatifs. Leur objectif qui vise à collecter 20 milliards d’euros pour les entreprises est un peu différent. Le but étant de les aider à reconstituer leurs fonds propres pour financer des projets de développement, et non plus leur trésorerie.

Leur distribution est confiée aux banques mais vient du secteur privé, moyennant une participation aux bénéfices de l’entreprise.

Les prêts participatifs sont garantis par l’Etat à hauteur de 30%, soit une estimation de 6 milliards d’euros.

Disponibles depuis peu, ils sont compatibles avec l’octroi d’un PGE.

Il s’agit de prêts à long terme, sur 8 ans, dont le remboursement devra débuter à partir de la 5ième année. Autrement dit, un réel apport de fonds propres pour les entreprises bénéficiaires.

Ils répondent aux caractéristiques des “dettes junior” :

  • L’entreprise ne les rembourse qu’à condition d’en avoir la capacité,
  • Après avoir remboursé ses autres dettes existantes.

Les intérêts, fixés à 4% pour les PME et 5% pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), devront néanmoins être payés dès la première année.

S’agissant de l’option de remboursement du Prêt Garanti par l’Etat ou de la nature d’un nouvel emprunt, les dirigeants doivent être accompagnés dans leur choix. En effet, il faut étudier chaque option et ses conséquences sur l’équilibre financier de l’entreprise afin de les anticiper : notamment le coût engagé et la durée d’amortissement.

 

En conclusion, un conseil sur-mesure permettra à chaque dirigeant d’opter pour la solution la plus adaptée à ses besoins et enjeux. Il faut d’ailleurs rappeler que différents modes de financement existent hors contexte Covid-19 et qu’ils peuvent aussi jouer leur rôle en temps de crise.

Le PGE peut être ainsi adossé à d’autres outils de financement pour une optimisation du BFR : par exemple, la mise en place d’un programme d’affacturage, dans une vision stratégique d’entreprise.

L’analyse de Rodolphe Lelay – Expert en Risques Financiers et Financement – Delta assurances.

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