Sommaire
Contexte de cette nouvelle réglementation
Les ESAT, établissements et services d’accompagnement par le travail, ont pour vocation d’offrir aux personnes en situation de handicap qu’ils accueillent des opportunités d’activités professionnelles rémunérées, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, dans le but de favoriser leur développement personnel et social.
Les individus en situation de handicap accueillis dans les ESAT ont le statut d’usagers d’établissements médico-sociaux, et sont sous contrat de soutien et d’aide par le travail, régulé par le Code de l’Action sociale et des Familles.
En raison de ce statut spécifique, les travailleurs handicapés accueillis en ESAT ont été exclus de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016, qui impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place un régime de frais de santé pour leurs salariés, avec un financement d’au moins 50 %.
Malgré cette situation, de nombreux ESAT ont fait le choix d’offrir à cette population une mutuelle facultative ou obligatoire, avec ou sans accompagnement financier.
L’exclusion de cette population de la généralisation de la complémentaire santé a laissé un vide juridique quant au traitement social de la contribution de l’ESAT au financement d’un régime frais de santé.
Il a fallu attendre une vague de redressements URSSAF, fortement contestés par les ESAT, pour obtenir la position de l’administration sociale. Jusqu’à présent, il est toléré que la contribution de l’ESAT soit exonérée de charges sociales (comme le financement de l’employeur à la mutuelle de ses salariés) à condition que les personnes handicapées accueillies bénéficient des mêmes garanties que l’ensemble des salariés couverts par la mutuelle.
Selon l’ACOSS*, les personnes accueillies en ESAT ne constituent pas une catégorie objective, au sens du Code de la Sécurité sociale et ne peuvent donc bénéficier de garanties spécifiques et différentes de celles des salariés.
Les principes généraux
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte une solution incontestable pour les ESAT vis-à-vis de l’URSSAF en généralisant la mise en place d’une mutuelle obligatoire, à compter du 1er juillet 2024, au bénéfice des personnes handicapées qu’elles accueillent.
Les ESAT pourront ainsi leur offrir des garanties adaptées à leurs besoins en tenant compte de leur situation spécifique.
Cette loi pose les principes généraux de cette nouvelle obligation. Certains points devront être précisés par décret.
Cette nouvelle obligation s’appuie sur les principes institués pour les salariés dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à savoir :
- Une prise en charge de la cotisation par l’ESAT a minima de 50%.
- Des garanties minimales identiques à celle du « panier des soins » (le ticket modérateur sur l’ensemble des actes, le forfait journalier en cas d’hospitalisation, 25% au titre des dépassements d’honoraires des prothèses dentaires et actes d’orthodontie, de 100 à 200 € pour une paire de lunettes).
- Respect du cahier des charges du contrat responsable pour bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la contribution de l’ESAT.
- Des cas de dispenses d’adhésion pour les personnes accueillies qui devront être précisés par décret.
Les impacts des dispositions
Les impacts financiers
Il est important de noter que la prise en charge financière par les ESAT pour la complémentaire santé des personnes handicapées qu’ils accueillent, entraînera une augmentation des charges d’exploitation de ces établissements. Cette augmentation des coûts doit être prise en compte dans la planification financière et la gestion des ressources pour assurer leur viabilité à long terme tout en garantissant le bien-être des travailleurs.
L’accompagnement Delta assurances
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