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Alors que l’année 2025 débute, plusieurs évolutions se profilent dans le domaine de la protection sociale complémentaire (PSC). Entre les mesures de la Loi de Financement pour 2025 qui a été promulguée le 28 février 2025, la baisse des indemnités journalières maladie au 1er avril prochain, les projets de refonte du contrat responsable, et de généralisation de la prévoyance, voici un tour d’horizon des thèmes à surveiller, dans un contexte politique très incertain.
La LFSS 2025 : point sur les différentes mesures
Rejeté après la censure du gouvernement le 4 décembre dernier, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est de retour à l’Assemblée nationale. Lors de l’audition du gouvernement par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier, il a été révélé que le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 22 milliards d’euros, contre 16 milliards dans le texte précédent. L’ONDAM (objectif national des dépenses de l’assurance maladie) a également été révisé à 3,3% au lieu de 2,26%.La Loi de financement a été promulguée le 28 février après examen par le Conseil constitutionnel.
Entre abandon de mesures et nouvelles annonces, faisons le point :
- Remboursement intégral des fauteuils roulants : initialement prévu via le dispositif du 100% santé, le remboursement des fauteuils roulants sera effectué intégralement % par la Sécurité sociale à compter du 1er décembre 2025. Un premier arrêté décrivant les catégories de fauteuils remboursables a été publié au Journal officiel du 6 février 2025.
- Abandon de la hausse du ticket modérateur sur les médicaments et les consultations médicales : cette mesure devait permettre au gouvernement de récupérer 900 millions d’euros en transférant les charges vers les assurances complémentaires santé.
- Hausse de la taxe sur les complémentaires santé : Le gouvernement envisage une hausse temporaire de la Taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les cotisations santé, en réaction aux hausses de cotisations appliquées par les organismes complémentaires en 2025 (+6% en moyenne selon la Mutualité française). Les acteurs du secteur, tels que le CTIP, la Mutualité française et France Assureurs, mettent en garde contre les impacts potentiels sur le pouvoir d’achat et la stabilité financière des complémentaires.
- Baisse du plafond des indemnités journalières Sécurité sociale au 1er avril 2025 : la mesure a été actée par le décret du 20 février 2025. Le plafond des revenus pris en compte sera abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC, entraînant une réduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et mécaniquement, une charge supplémentaire pour les entreprises et régimes de prévoyance. Certains salariés pourront également être directement impactés.
- Lutte contre la fraude : certains amendements et articles du PLFSS 2025 visaient à renforcer la coordination entre l’assurance maladie et les organismes de complémentaire santé. Dans la LFSS 2025, les mesures de lutte contre la fraude n’ont toutefois pas été retenues ou ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Le cadre du contrat responsable : des envies de réforme
Le contrat « solidaire et responsable », instauré en 2004 pour encadrer les remboursements des complémentaires santé avec une fiscalité spécifique, est lui aussi sous les projecteurs. La taxe de solidarité additionnelle est de 13,27% pour les contrats respectant le cahier des charges, sinon majorée de 7 points.
Face aux évolutions des dépenses de santé et aux hausses tarifaires, de nombreuses voix s’élèvent pour repenser ce dispositif :
- En septembre 2024, le Sénat a recommandé une réforme pour mieux adapter la couverture santé complémentaire aux besoins de chaque assuré, suggérant notamment d’exclure les garanties non essentielles comme la médecine douce.
- Les acteurs de la complémentaire santé (France Assureurs, CTIP et Mutualité Française) travaillent sur plusieurs pistes : améliorer l’efficacité des soins, renforcer la prévention, responsabiliser assurés et professionnels… Ces suggestions seront-elles intégrées au prochain PLFSS 2026 ?
Vers une généralisation de la prévoyance collective ?
En mai 2024, un projet de loi sur la généralisation de la prévoyance en entreprise a été déposé, puis relancé en décembre lors d’un colloque organisé par la Direction de la Sécurité sociale.
Aujourd’hui, plus de 80% des salariés disposent déjà d’une couverture de prévoyance, souvent en raison d’obligations conventionnelles ou de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres de 1947. Toutefois, des disparités persistent entre les catégories socio-professionnelles. Le colloque de la DSS a mis en lumière quelques pistes :
- Créer un socle commun de garanties, ajustable selon les besoins des salariés
- Repenser la répartition actuelle de la cotisation prévoyance des cadres, dont 50% doit financer le risque décès.
Conclusion :
L’année 2025 s’annonce une fois de plus mouvementée pour l’évolution de la protection sociale complémentaire, entre décisions budgétaires impactant les dispositifs complémentaires, et réformes de fond.
À mesure que les décisions législatives et réglementaires se précisent, il sera essentiel pour les acteurs du secteur de rester vigilants et proactifs pour accompagner les entreprises et leurs salariés dans ces évolutions.
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