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Saviez-vous que de nouvelles clauses de l’assurance–crédit ont récemment vu le jour ?
De ce fait, certains dispositifs évoluent. En tant que courtier conseil expert, Delta assurances vous accompagne au mieux et vous conseille pour éviter les confusions.
Si vous avez déjà souscrit à une solution d’assurance–crédit pour votre entreprise ou si vous y réfléchissez, vous devez porter une attention particulière aux nombreuses clauses de votre contrat. Il est important de bien comprendre la signification et les conséquences de chacune d’entre elles. En effet, certaines clauses de votre assurance crédit, techniques ou méconnues, peuvent avoir de lourdes conséquences sur vos garanties.
Au travers de cet article, nous allons résumer et décrypter pour vous 5 dispositifs contractuels de police d’assurance-crédit, communs à tous les secteurs, auxquels il faut être particulièrement attentif.
La clause « état de manquement »
1. Le principe :
Il s’agit d’un délai au-delà duquel les futures livraisons, prestations de services et/ou factures, ne sont plus couvertes même si vous disposez d’une garantie. Ce délai varie souvent entre 45 et 60 jours après échéance. Il peut aller au-delà, la durée maximum est alors stipulée dans les Conditions Particulières.
2. Les pièges à éviter :
- Vérifiez que ce délai d’état de manquement ne soit pas trop limité également par la durée maximum de crédit, qui apparaît dans vos Conditions Particulières ;
- Accordez des prorogations d’échéance trop longues à vos clients. Si c’est le cas, les matérialiser par écrit et vérifier si vous devez les déclarer à la compagnie, voire, obtenir son accord préalable;
- Accordez un échéancier de paiement à votre client qui n’arrive pas à vous payer, sans penser à l’état de manquement qui s’applique alors, si vous continuez à travailler avec lui.
3. Les conseils de vos experts Delta assurances :
- Si possible, négociez un allongement de ces délais.
- Bien paramétrer cette clause dans votre ERP ou logiciel de crédit management.
La clause « limite de décaissement »
1. Le principe :
Il s’agit d’un montant fixe ou d’un coefficient multiplicateur de votre prime qui détermine le montant maximum que pourra indemniser votre assureur– crédit sur une période donnée (souvent un exercice d’assurance).
2. Le piège à éviter :
- Négociez une prime à la baisse sans faire attention à cette clause. Vos plus fortes garanties ne seront potentiellement plus entièrement couvertes.
3. Les conseils de vos experts Delta assurances :
- Vérifiez la bonne adéquation entre votre garantie la plus importante (ou la somme des deux à trois plus importants agréments) et votre limite de décaissement ;
- En cas de saisonnalité, vérifiez que les garanties couvrent les pics d’activité et que la limite de décaissement est suffisante ;
- Si possible, négociez une augmentation du coefficient multiplicateur ou du montant le cas échéant, voire une limite de décaissement spécifique à un acheteur.
La clause « réduction/résiliation des garanties et ordres à livrer ou “delayed effect” »
1. Le principe :
Un assureur–crédit peut revoir ses positions à tout moment, via une réduction ou une résiliation de garantie. Les polices d’assurance –crédit prévoient néanmoins dans la majorité des cas une clause de maintien de garantie sur une période déterminée, généralement 3 mois. Bien souvent, ce maintien de garantie sera accordé automatiquement par la compagnie en cas de réduction de garantie, mais soumis à son approbation en cas de résiliation.
2. Les pièges à éviter :
- Soyez vigilant aux définitions d’ordres à livrer, commandes fermes et courant d’affaires, très différentes en wording et donc en garantie selon les compagnies ;
- Certaines compagnies demandent aux assurés de déclarer, avec un délai court, leurs engagements (commandes livrées non réglées et futures commandes prévues).
3. Les conseils de vos experts Delta assurances :
- Une résiliation de garantie est un acte fort de la part d’une compagnie d’assurance– crédit. Il est donc important de rechercher la cause de cette décision ;
- Dans certains cas, il peut être envisageable de négocier la durée de maintien de garantie et d’obtenir un accord automatique de maintien de garantie, même en cas de résiliation ;
- Certaines compagnies proposent des garanties non annulables : soit sur certains acheteurs, soit par des contrats d’assurance spécifiques ;
- Le marché accorde actuellement, notamment sous l’effet d’une concurrence accrue, une écoute positive à ces demandes d’aménagements.
La clause « participation bénéficiaire »
1. Le principe :
Une Participation Bénéficiaire est une ristourne de primes, versée par la compagnie au bénéfice de l’assuré, lorsque la police de ce dernier présente un résultat bénéficiaire sur une période donnée. Le calcul se fait avec au crédit, la prime payée HT par l’assuré sur la période concernée, et au débit des frais généraux et les indemnités sur la période. Si le résultat est créditeur, l’assuré perçoit un pourcentage de ce solde.
2. Les points de vigilance :
- Le versement de la Participation Bénéficiaire (PB) est souvent soumis au renouvellement (ou à la non-résiliation) de la police. Attention aux périodes que cela concerne ! Ce n’est pas toujours la dernière période de PB en cours qui est concernée.
- Certaines compagnies intègrent un report déficitaire d’un exercice d’assurance vers le suivant. Ce point fait l’objet de toute notre attention dans les négociations ;
- Il faut demander à la compagnie le calcul et le versement de la Participation Bénéficiaire. Cela n’est pas automatique.
3. Les conseils de vos experts Delta assurances :
- Ne demandez pas le versement de la Participation Bénéficiaire trop tôt car il ne sera plus possible de déclarer de nouveaux impayés sur la période considérée.
- Soyez attentif aux durées de la Participation Bénéficiaire : gain de trésorerie et moins d’impact en cas de changement de compagnie.
La clause « exclusion des litiges et contestations »
1. Le principe :
Le litige n’est pas couvert au titre de l’assurance-crédit.
2. Les pièges à éviter :
- Attention aux garanties-litiges proposées qui sont très utiles mais qui consistent en des avances d’indemnités, dans l’attente de la résolution du litige. La compagnie pourra demander le remboursement de cette indemnité, si le litige n’est pas tranché en votre faveur (décision du tribunal…).
3. Les conseils de vos experts Delta assurances :
- Disposez d’un process « order to cash » efficace. Par exemple : un bon de commande et un bon de livraison signés, une validation de la facture par votre acheteur… ;
- Privilégiez le recouvrement amiable et la résolution du litige avant d’engager une procédure de recouvrement judiciaire ;
- Améliorez le wording de votre contrat d’assurance-crédit, afin d’isoler la partie litigieuse de la créance des mécanismes contractuels, par rapport aux délais d’état de manquement et de déclaration de sinistres.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Nos experts Delta assurances sont à votre disposition pour vous conseiller et décrypter les clauses de vos polices d’assurance-crédit.
