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Promulguée le 31 décembre 1989, la loi Évin (loi n° 89-1009) vise à renforcer les garanties des assurés en cas de risques majeurs portant atteinte à l’intégrité physique (arrêt maladie, invalidité, décès, etc.). L’article 7 dispose que la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat d’assurance ne peut affecter le versement des prestations « immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. »
En d’autres termes, si un sinistre a commencé à se manifester pendant la période de couverture du contrat, l’assureur reste tenu de l’indemniser. Ce mécanisme vise à garantir la pérennité des droits des assurés, en particulier dans les situations où la pathologie est évolutive et la prestation différée (cas d’un passage en invalidité).
Arrêt du 7 novembre 2024 : maintien des garanties en cas de résiliation
La décision récente de la Cour de cassation illustre cette application. Dans cette affaire, un infirmier libéral a souscrit en 2014 un contrat de prévoyance facultatif par le biais d’une association professionnelle. Il en a demandé la résiliation en janvier 2018. Quelques mois plus tard, il a été diagnostiqué d’une pathologie et a reçu un certificat médical précisant que son affection rendait impossible l’exercice de sa fonction depuis décembre 2017. L’assureur a refusé de prendre en charge le sinistre, au motif qu’aucun arrêt de travail n’avait été déclaré ni aucune prestation versée durant la période du contrat.
La Cour de cassation a confirmé le jugement d’appel et condamné l’assureur au paiement des prestations. La Cour a constaté que l’infirmier s’était trouvé dans l’incapacité de travailler avant la résiliation du contrat, en raison d’une pathologie dont les manifestations cliniques avaient débuté pendant la durée du contrat. La Cour a rappelé que conformément à l’article 7 de la loi Evin, l’assureur était tenu d’assurer le versement des prestations pour les sinistres survenus avant la résiliation du contrat d’assurance.
L’impact des clauses contractuelles sur le maintien des garanties
Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a ajouté que « les dispositions de l’article 7 de la Loi Evin n’interdisent pas aux parties de définir les conditions d’acquisition de la garantie ».
Cette précision n’est pas inédite : elle a déjà été affirmée par la Cour de cassation dans de précédentes décisions, qui ont donné priorité aux stipulations contractuelles. À titre d’exemple, dans un arrêt de janvier 2009, la Cour avait établi que le maintien des garanties ne s’appliquait pas à un arrêt de travail survenu avant la résiliation du contrat, lorsque celui-ci prévoyait une période de franchise s’étendant au-delà de l’échéance contractuelle.
Dans l’arrêt du 7 novembre, le contrat d’assurance n’a fait pas obstacle à la prise en charge du sinistre. Néanmoins, ce rappel souligne que le maintien des garanties doit être apprécié au regard des stipulations contractuelles, lesquelles, par leurs conditions d’acquisition, peuvent éventuellement restreindre la portée de l’article 7 de la loi Evin.
Résiliation d’assurance : précautions essentielles pour les entreprises
Dans un contexte assurantiel tendu, marqué par une sinistralité élevée liée aux arrêts de travail, les résiliations de contrats d’assurance et les successions d’organismes assureurs se multiplient.
La prise en charge des arrêts de travail survenus avant le changement d’assureur, ainsi que leur éventuelle consolidation, constitue un réel enjeu.
Il est essentiel d’accorder une attention particulière aux arrêts en cours au moment de la transition, afin de garantir une continuité de couverture pour les salariés concernés.
Conclusion
L’arrêt du 7 novembre 2024 réaffirme le caractère protecteur de l’article 7 de la loi Évin, tout en rappelant la place des stipulations contractuelles dans l’octroi du maintien des garanties.
Cette jurisprudence rappelle la vigilance dont il faut faire preuve en cas de résiliation du contrat collectif de prévoyance.
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