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Écartée de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, la mesure visant à doubler les franchises médicales et participations forfaitaires a finalement bien été entérinée par le gouvernement par deux décrets publiés le 17 février dernier. En début d’année, le Président Emmanuel Macron avait plaidé en faveur de ce doublement afin de responsabiliser les assurés.
La hausse de la participation forfaitaire sera effective dès décision de l’Union National des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), qui doit se positionner dans les 2 mois suivant la publication du décret, soit d’ici avril 2024. Les franchises médicales seront quant–à–elles doublées à compter du 31 mars prochain. Avant de revenir plus en détail sur ces modifications, il est important de rappeler leur mécanisme.
Franchise médicale et participation forfaitaire :
Comment cela fonctionne ?
Le principe est identique pour ces deux dispositifs : ce sont des sommes qui ne peuvent être remboursées ni par la Sécurité sociale, ni par la complémentaire santé. Cela constitue donc un reste-à-charge inévitable pour l’assuré.
En pratique, ces sommes sont automatiquement déduites du montant des remboursements. En cas de tiers payant (absence d’avance de frais), la franchise médicale ou la participation est déduite ultérieurement lors d’un prochain remboursement quel qu’il soit.
Quand s’applique la participation forfaitaire ?
La participation forfaitaire s’exerce sur chaque consultation ou acte médical réalisé par un médecin (sauf dans le cas d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées) mais également sur les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie.
Sur quoi s’applique la franchise médicale :
La franchise médicale s’applique sur :
- Les boîtes de médicaments ;
- Les actes paramédicaux (effectués par un infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-podologue…) ;
- Les transports sanitaires (ex : une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné).
A noter qu’aucune franchise ne s’applique pour les médicaments prescrits – ou les actes paramédicaux effectués – lors d’une hospitalisation, ni aux transports d’urgence (appel du Samu centre 15).
Qui est exonéré de la participation forfaitaire et des franchises médicales ?
Certaines populations en sont exonérées comme les mineurs, les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ou de l’Aide Médicale de l’État (AME), ainsi que les femmes bénéficiant de l’assurance maternité (à compter du 6ème mois de grossesse).
Quels sont les changements pour 2024 ?
Pour l’année 2024, des ajustements significatifs sont prévus.
Ajustements liés à la participation forfaitaire
À compter du 15 mai prochain, la contribution du patient sera augmentée, passant de 1 à 2 euros, suite à la décision du conseil de l’Union des caisses d’Assurance maladie (UNCAM)
Ajustements liés à la franchise médicale
A compter du 31 mars prochain, c’est au tour de la franchise médicale sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux d’évoluer, passant de 0,50€ à 1€.
De la même façon, la franchise sur les transports sanitaires sera portée de 2€ à 4€.
En conséquence, les franchises dites journalières (montant plafond réglé au cours d’une journée, au titre de plusieurs actes médicaux) seront doublées pour les actes des auxiliaires médicaux (4€ au lieu de 2€) et les transports sanitaires (8€ contre 4€).
Relevons que le montant de la franchise ou de la participation reste plafonné à 50 € par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernés. Cette mesure vise à éviter que les personnes ayant besoin de nombreux soins, comme celles souffrant d’une affection de longue durée (ALD), ne soient pas excessivement pénalisées sur le plan financier.
En synthèse
*Plafond journalier : il s’agit du montant maximum que l’assuré est susceptible de payer lorsqu’il est confronté à plusieurs actes médicaux au cours d’une même journée. Ce plafond ne concerne que les actes effectués par un auxiliaire médical et les transports sanitaires, ou par un même médecin.
La nouvelle participation forfaitaire : illustration pour une consultation médicale
Pour une consultation médicale facturée à 26,50 €, un montant de 2 euros ne sera pas remboursé ni par la Sécurité sociale ni par votre complémentaire santé, dans le cas où cette dernière est qualifiée de “responsable”.
Pourquoi ces changements ?
Dépenses de santé et financement :
Dans son communiqué de presse du 22 janvier, le gouvernement a dressé le contexte suivant : les dépenses de santé représentent 11,9% du PIB (produit intérieur brut) ce qui place la France au 3ème rang mondial des pays à investir le plus dans ce secteur.
Ces investissements ont pour objectif de moderniser le système de santé et soutenir les professionnels de santé afin de faire face au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques.
Entre 2018 et 2022, les dépenses d’assurance maladie (hors Covid) ont ainsi augmenté de près de 20 %.
Après avoir atteint près de 40 milliards d’euros en 2020 pour gérer la crise du Covid, le déficit de la Sécurité sociale est en baisse. Toutefois, le contexte inflationniste actuel oblige à redresser ce déficit qui devrait s’établir en 2023 au tour de 10,8 milliards d’euros.
Si les dépenses de santé n’ont de cesse d’augmenter, le gouvernement précise que le reste à charge des assurés a diminué entre 2011 et 2021 passant de 8,8% à 7%. Il s’agit du reste à charge le plus faible des pays de l’OCDE (constitué de 38 pays membres dans le monde), après le Luxembourg.
Mesures d’économie dans le système de santé
L’année 2023 a été marquée par de nombreuses revalorisations des coûts négociées entre les différents professionnels de santé et la Sécurité sociale (ex : hausse des consultations de médecins). L’ensemble des dépenses de santé à l’hôpital, comme en ville (médecine et pharmacie) vont continuer d’augmenter.
Aussi, afin maintenir un système de santé efficient, tourné vers la recherche et la prise en charge à 100% des cas les plus graves, plusieurs dispositions ont été prises depuis l’automne 2023 (ex : hausse du ticket modérateur en dentaire avec une économie attendue de 500 millions d’euros). Ces évolutions se poursuivent en 2024 avec la hausse des franchises médicales et participation forfaitaires pour une économie attendue de 800 millions d’euros. Le désengagement de la Sécurité sociale impacte ici directement le reste-à-charge des assurés.
En résumé
- Le gouvernement a acté par deux décrets du 17 février le doublement de la participation forfaitaire et des franchises médicales.
- La hausse des franchises médicales et participations forfaitaires qui devrait permettre de générer une économie de 800 millions d’euros, s’inscrit dans un contexte d’inflation et de déficit de la Sécurité sociale.
- Cette augmentation du reste-à-charge pour les assurés a été vivement critiquée par les associations de patients et le syndicat de médecins généralistes (MG France), qui redoutent les effets sur les populations plus précaires.
- Dans un communiqué de presse du 21 février, l’association des accidentés de la vie (FNATH) a ainsi annoncé saisir le Conseil d’État.
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